ANJ, décision n°2025-PR-034 du 06 mars 2025

ANJ 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux exigences légales
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le logiciel répondait aux critères d'homologation établis par la loi et a donc décidé de l'homologuer.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-034 du 6 mars 2025 concerne l'homologation du logiciel de paris hippiques « Couche de service APIs SI Vente » développé par la société GIE PARI MUTUEL URBAIN. La question juridique posée est de savoir si ce logiciel respecte les exigences légales et réglementaires en matière de jeux d'argent et de hasard. L'Autorité nationale des jeux, après examen du dossier déposé le 9 janvier 2025, a décidé d'homologuer le logiciel, lui attribuant le numéro d'homologation 0002-PH-HOM-054-2025-03-06. La décision sera notifiée à la société et publiée sur le site de l'Autorité.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 6 mars 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-034 DU 06 MARS 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU LOGICIEL DE PARIS HIPPIQUES « COUCHE DE SERVICE APIS SI VENTE » DE LA SOCIÉTÉ GIE PARI MUTUEL URBAIN
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 09 janvier 2025 par la société GIE PARI MUTUEL URBAIN et enregistré sous le numéro 0002-PH-HOM-054 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :

Article 1er : Le logiciel de paris hippiques « Couche de service APIs SI Vente » de la société GIE PARI MUTUEL URBAIN est homologué. Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le 0002-PH-HOM-054-2025-03-06. Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société GIE PARI MUTUEL URBAIN et publiée sur le site Internet de l’Autorité.