ANJ, décision n°2025-PR-064 du 10 avril 2025
ANJ 10 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux dispositions légales et réglementaires

    L'Autorité nationale des jeux a constaté que les règlements soumis par La Française des Jeux étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, justifiant ainsi leur homologation.

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Sur la décision

Référence :
ANJ, 10 avr. 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
  2. Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
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