Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | ANJ, 10 avr. 2025 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2025-PR-064 DU 10 AVRIL 2025 PORTANT HOMOLOGATION DES RÈGLEMENTS PARTICULIERS DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION ET EN LIGNE DÉNOMMÉ « JEU DU FOU »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu les demandes d’homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Jeu du Fou » déposées le 3 avril 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrées sous les numéros LFDJ-HR-2025-268-JeuDuFou-PDV et LFDJ-HR-2025-268-JeuDuFou-Ligne ;
Vu les autres pièces du dossier, DÉCIDE : Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution dénommé « Jeu du Fou » est homologué sous le numéro LFDJ-HR- 2025-268-JeuDuFou-PDV. Article 2 : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Jeu du Fou » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-268-JeuDuFou- Ligne. Article 3 : Les règlements de jeu tels qu’homologués sont annexés à la présente décision. Article 4 : Les règlements de jeu tels qu’homologués seront publiés sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de les publier sur son site Internet et de les tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux de loterie.
Article 5 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 10 avril 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 16 avril 2025
LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des Jeux accessible par internet dénommé « JEU DU FOU »
Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux (anciennement Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des Jeux) publié sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Article 2 Emissions d’unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu : chaque émission est répartie en blocs de 4 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 2 euros. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « JOUEZ 2
€ ».
Article 3 Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 3 lots de 40 000 € 120 000 € 5 lots de 1 000 € 5 000 € 50 lots de 200 € 10 000 € 300 lots de 100 € 30 000 € 10 000 lots de 60 € 600 000 € 100 000 lots de 20 € 2 000 000 € 70 000 lots de 10 € 700 000 € 500 000 lots de 4 € 2 000 000 € 350 000 lots de 2 € 700 000 €
1 030 358 lots formant un total de 6 165 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global d’une unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur une même unité de jeu.
Article 4 Description du jeu
4.1. Chaque unité de jeu est composée de deux zones de jeu cliquables, réparties comme suit :
- Une zone de jeu dénommée « NUMÉROS GAGNANTS », composée de quatre symboles « point d’interrogation » ;
- Une zone de jeu dénommée « VOS NUMÉROS », composée de douze symboles « carte ».
4.2. Les éléments inscrits sous la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » sont quatre numéros, inscrits en chiffres. A chaque numéro est associé un montant en euros, inscrit en 1/3
LA FRANCAISE DES JEUX
chiffres, parmi les montants suivants : 2 €, 4 €, 10 €, 20 €, 60 €, 100 €, 200 €, 1 000 €, 40 000 €, à l’exclusion de tout autre montant.
4.3. Les éléments inscrits sous la zone de jeu « VOS NUMÉROS » sont douze numéros, inscrits en chiffres.
Il peut également être inscrit sous la zone cliquable un symbole « CHAPEAU DU FOU », tel que représenté sur l’écran des règles du jeu.
Il y a au total douze numéros ou onze numéros et un symboles « CHAPEAU DU FOU » à découvrir.
4.4. Les numéros inscrits sous les deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, à l’exclusion de tout autre numéro.
Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d’une fois au sein de la même zone de jeu.
4.5. Le joueur clique sur la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » et découvre quatre numéros associés à un montant en euros, conformément au sous-article 4.2.
Le joueur clique ensuite sur la zone de jeu « VOS NUMÉROS » et découvre douze numéros ou onze numéros et un symbole « CHAPEAU DU FOU », conformément au sous- article 4.3.
4.6. L’unité de jeu est composée de deux étapes de jeu dénommées « JEU 1 » et « JEU 2 ».
4.6.1. « JEU 1 »
4.6.1.1. Si le joueur découvre, parmi les douze numéros inscrits dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », un ou plusieurs numéros identiques à un ou plusieurs numéros de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », l’unité de jeu est gagnante et il remporte le ou les montants en euros associé(s) au(x) numéro(s) identique(s) découvert(s).
4.6.1.2. Le « JEU 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6.2. « JEU 2 »
4.6.2.1. Si le joueur découvre, dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », un symbole « CHAPEAU DU FOU », l’unité de jeu est gagnante et il remporte l’ensemble des montants en euros découverts sous la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS ».
Si le « JEU 2 » est gagnant, le cumul des montants en euros découverts sous la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » peut uniquement correspondre aux lots suivants, conformément au tableau des lots de l’article 3 : 20 €, 60 €, 100 €, 200 €.
4.6.2.2. Le « JEU 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.7. A l’issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s’additionnent pour former un lot unique indivisible.
2/3
LA FRANCAISE DES JEUX
4.8. L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait le 4 avril 2025,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des Jeux
C. LANTIERI
3/3
LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des Jeux dénommé « JEU DU FOU »
Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de grattage de La Française des Jeux publié sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s’applique aux émissions et codes jeux du jeu « JEU DU FOU » visés dans les avis correspondants.
Article 2 Emissions de tickets et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets : chaque émission est répartie en blocs de 4 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.
Article 3 Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 3 lots de 40 000 € 120 000 € 5 lots de 1 000 € 5 000 € 50 lots de 200 € 10 000 € 300 lots de 100 € 30 000 € 10 000 lots de 60 € 600 000 € 100 000 lots de 20 € 2 000 000 € 70 000 lots de 10 € 700 000 € 500 000 lots de 4 € 2 000 000 € 350 000 lots de 2 € 700 000 €
1 030 358 lots formant un total de 6 165 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur un même ticket.
Article 4 Description du jeu
4.1. Le ticket de jeu comporte deux zones de jeu à gratter, réparties comme suit :
- Une zone de jeu dénommée « NUMÉROS GAGNANTS » composée de quatre symboles « point d’interrogation » ;
- Une zone de jeu dénommée « VOS NUMÉROS » composée de douze symboles « carte ».
4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » sont quatre numéros, inscrits en chiffres avec leur transcription en lettres. A chaque numéro est associé un montant en euros, inscrit en chiffres avec sa transcription
1/3
LA FRANCAISE DES JEUX
en lettres, parmi les montants suivants : 2 €, 4 €, 10 €, 20 €, 60 €, 100 €, 200 €, 1 000 €, 40 000 €, à l’exclusion de tout autre montant.
4.3. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « VOS NUMÉROS » sont douze numéros, inscrits en chiffres avec leurs transcriptions en lettres.
Il peut également être inscrit sous la couche grattable un symbole « CHAPEAU DU FOU », tel que représenté dans les règles du jeu sur le ticket.
Il y a au total douze numéros ou onze numéros et un symbole « CHAPEAU DU FOU » à découvrir.
4.4. Les numéros inscrits sous la couche grattable des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, à l’exclusion de tout autre numéro.
Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d’une fois au sein de la même zone de jeu.
4.5. Le joueur gratte la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » et découvre quatre numéros associés à un montant en euros, conformément au sous-article 4.2.
Le joueur gratte ensuite la zone de jeu « VOS NUMÉROS » et découvre douze numéros ou onze numéros et un symbole « CHAPEAU DU FOU », conformément au sous-article 4.3.
4.6. Le ticket de jeu est composé de deux étapes de jeu dénommées « JEU 1 » et « JEU 2 ».
4.6.1. « JEU 1 »
4.6.1.1. Si le joueur découvre, parmi les douze numéros inscrits dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », un ou plusieurs numéros identiques à un ou plusieurs numéros de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », le ticket est gagnant et il remporte le ou les montants en euros associé(s) au(x) numéro(s) identique(s) découvert(s).
4.6.1.2. Le « JEU 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6.2. « JEU 2 »
4.6.2.1. Si le joueur découvre, dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », un symbole « CHAPEAU DU FOU », le ticket est gagnant et il remporte l’ensemble des montants en euros découverts sous la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS ».
Si le « JEU 2 » est gagnant, le cumul des montants en euros découverts sous la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » peut uniquement correspondre aux lots suivants, conformément au tableau des lots de l’article 3 : 20 €, 60 €, 100 €, 200 €.
4.6.2.2. Le « JEU 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.7. A l’issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s’additionnent pour former un lot unique indivisible. 2/3
LA FRANCAISE DES JEUX
4.8. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Fait le 4 avril 2025,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des Jeux
C. LANTIERI
3/3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jeux ·
- Tirage ·
- Option ·
- Aide ·
- Point de vente ·
- Règlement ·
- Commissaire de justice ·
- Loterie ·
- Système ·
- Abonnement
- Jeux ·
- Pari mutuel ·
- Jeu excessif ·
- Opérateur ·
- Autorisation ·
- Option ·
- Exploitation ·
- Réseau ·
- Distribution ·
- Physique
- Agrément ·
- Opérateur ·
- Paris en ligne ·
- Certification ·
- Renouvellement ·
- Jeux en ligne ·
- Réel ·
- Paris sportifs ·
- Décret ·
- Conseil d'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Certification ·
- Opérateur ·
- Paris sportifs ·
- Agrément ·
- Paris en ligne ·
- Jeux en ligne ·
- Jeu en ligne ·
- Décret ·
- Support ·
- Indépendant
- Jeux ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Argent ·
- Ligne ·
- Concurrence
- Support ·
- Jeux ·
- Liste ·
- Monde ·
- Sociétés ·
- Élite ·
- Sport ·
- Demande ·
- Avis ·
- Pari mutuel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jeux ·
- Déclaration préalable ·
- Offre ·
- Expérimentation ·
- Délégation de pouvoir ·
- Conformité ·
- Contenu ·
- Site ·
- Décret ·
- Sociétés
- Jeux ·
- Pierre précieuse ·
- Loterie ·
- Règlement ·
- Ligne ·
- Montant ·
- Particulier ·
- Exclusion ·
- Réseau ·
- Distribution
- Jeux ·
- Paris sportifs ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Argent ·
- Directeur général
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jeux ·
- Loterie ·
- Exploitation ·
- Autorisation ·
- Réseau ·
- Distribution ·
- Opérateur ·
- Sécurité ·
- Physique ·
- Titulaire de droit
- Jeu excessif ·
- Jeux ·
- Casino ·
- Plan d'action ·
- Ville ·
- Prévention ·
- Mineur ·
- Opérateur ·
- Protection ·
- Objectif
- Jeux ·
- Pari mutuel ·
- Logiciel ·
- Serveur ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Internet
Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.