ARJEL, décision n°2010-038 définissant les règles relatives à l'annulation des paris enregistrés sur un match de tennis et celles relatives aux paris avec handicap

ARJEL 18 juin 2010

Arguments

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Accepté
Interrogation sur l'application de la règle d'annulation des paris
Le collège a précisé que les paris annulés concernent uniquement les paris relatifs à des phases de jeu non entièrement réalisées et sur lesquels il n'existe pas de résultat annoncé par l'organisateur.
Accepté
Régulation des types de paris autorisés
Le collège a confirmé que les paris avec handicap ne sont pas autorisés, conformément à la réglementation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2010-038 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, datée du 18 juin 2010, répond à des questions posées par des opérateurs agréés concernant la réglementation des paris sur les compétitions sportives, notamment en tennis. Les questions juridiques portent sur l'annulation des paris en cas d'abandon ou de disqualification d'un joueur, ainsi que sur l'autorisation des paris avec handicap. La juridiction précise que les paris sur un match de tennis sont annulés uniquement si le match se termine par abandon ou disqualification avant qu'un résultat soit annoncé. De plus, les paris avec handicap ne sont pas autorisés. La décision est publiée sur le site de l'Autorité.

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Sur la décision

Référence :	ARJEL, 18 juin 2010, n° 2010-038
Numéro(s) :	2010-038
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

COLLEGE DE L’AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
DECISION N° 2010-038 EN DATE DU 18 JUIN 2010
Le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’o uverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne n°2010-009 du 28 mai 2010 ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Considérant que les opérateurs agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne ont formulé des questions relatives à la liste des catégories de compétitions sportives et de types de résultats de ces compétitions édictée par l’Autorité le 28 mai 2010 et plus précisément sur la portée de la règle d’annulation des paris enregistrés sur un match de tennis qui se terminerait sur abandon ou disqualification d’un joueur ainsi que sur les paris avec handicap ;

DECIDE :

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Article 1 – La décision de l’Autorité n°2010-009 en date du 28 mai 2010 édictant la liste des catégories de compétitions sportives et de types de résultats de ces compétitions indique s’agissant des types de résultats et phases de jeu pour le Tennis que :
« Toutefois, les paris enregistrés sur un match qui se terminerait sur abandon ou disqualification d’un joueur sont annulés par l’opérateur. »
Pour l’application de cette règle, le collège précise que les paris annulés par l’opérateur concernent exclusivement les paris relatifs à des phases de jeu non entièrement réalisées et sur lesquelles, il n’existe pas de résultat annoncé par l’organisateur.
Dès lors que le résultat a été l’objet d’une première annonce par l’organisateur de la compétition sportive, l’exécution du pari est définitive conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2010-483 du 12 mai 2010.

Article 2 – Les paris sportifs avec handicap à l’initiative des opérateurs de paris en ligne ne sont pas autorisés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, dans le cadre de la liste édictée par elle des catégories de compétitions sportives pouvant servir de support à l’organisation de paris sportifs et des types de résultats de ces compétitions qui peuvent faire l’objet de paris.
Article 3 – La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait à Paris, le 18 JUIN 2010 ;

Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
Jean-François VILOTTE