Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | ANJ, 16 sept. 2021 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N°2021-204 DU 16 SEPTEMBRE 2021 PORTANT APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME POUR L’ANNÉE 2021
DE LA FEDERATION NATIONALE DES COURSES HIPPIQUES
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le Titre VI de son Livre V ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le deuxième alinéa de son article 27 et le X de son article 34 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Vu la demande de la FEDERATION NATIONALE DES COURSES HIPPIQUES (FNCH) du 2 juillet 2021, en sa qualité de représentant des sociétés de courses mentionnées en annexe à la présente décision, tendant à l’approbation de son plan d’actions pour l’année 2021 en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 17 septembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir entendu la commissaire du gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 16 septembre 2021,
Considérant ce qui suit :
1. L’article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés concourent à la réalisation des objectifs de la politique de l’Etat en ce domaine, dont celui énoncé au 3° de l’article L. 320-3 du même code consistant « à prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ».
2. Le X de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée dispose : « L’Autorité nationale des jeux contrôle le respect par les opérateurs de jeux en ligne et les opérateurs titulaires de droits exclusifs de leurs obligations en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, fixées aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Lorsqu’elle constate un manquement à ces obligations, elle saisit la Commission nationale des sanctions prévue à l’article L. 561-38 du même code. / Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition de l’Autorité, définit, à l’adresse des opérateurs titulaires de droits exclusifs et des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, un cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. / Les opérateurs soumettent chaque année à l’approbation de l’Autorité leur plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ils rendent compte, à cette occasion, de la mise en œuvre du plan de l’année précédente. Le plan est établi dans le respect du cadre de référence prévu à l’alinéa ci-dessus. / L’Autorité nationale des jeux évalue les résultats des actions menées par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et les opérateurs titulaires de droits exclusifs en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et peut leur adresser des prescriptions à ce sujet ».
3. L’article 3 du décret du 4 novembre 2020 dispose que « Pour les hippodromes, les sociétés de courses peuvent être dispensées d’établir la classification des risques prévue à l’article L. 561-4- 1 du code monétaire et financier et les procédures de contrôle interne prévues à l’article L. 561- 32 du même code, de façon individuelle, au profit d’une mise en place commune au niveau de la Fédération nationale des courses hippiques qui en rend compte à l’Autorité nationale des jeux en mentionnant la liste des sociétés de courses et hippodromes concernés. Si des risques spécifiques existent eu égard notamment à l’importance de l’offre de paris et au montant des enjeux, les procédures doivent être adaptées en conséquence. L’Autorité nationale des jeux peut demander à chaque société de course la transmission de tout document complémentaire ou information lui permettant d’apprécier le respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ».
4. Il résulte des dispositions qui précèdent que l’Autorité approuve chaque année les plans d’actions des opérateurs en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de s’assurer qu’ils participent effectivement à la réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’ordre public dont la loi a souligné l’importance dans le secteur des jeux d’argent et de hasard. L’examen de ces plans a vocation à permettre à l’Autorité d’identifier les risques et les éventuelles difficultés rencontrées par les
opérateurs, d’évaluer la mise en œuvre par ceux-ci de leurs obligations relatives à la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de définir, le cas échéant, des trajectoires visant à renforcer leur conformité en leur adressant des prescriptions.
5. Eu égard aux missions et pouvoirs qui lui sont attribués, l’Autorité doit s’assurer que le plan d’actions que lui soumet pour approbation un opérateur, d’une part, traduit sa volonté de lutter efficacement contre les activités frauduleuses ou criminelles et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, d’autre part, prévoit la mise en œuvre d’actions cohérentes et adaptées permettant d’atteindre cet objectif.
6. Pour consolider la conformité des opérateurs aux obligations relatives à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’Autorité attache, dans l’examen des plans pour 2021, une importance particulière aux actions réalisées en matière de compréhension et d’analyse des risques de fraude et de blanchiment, de détection des situations atypiques relevant de l’obligation de vigilance pesant sur les opérateurs de jeu et de développement d’un contrôle interne efficace.
7. Par ailleurs, l’Autorité tient compte dans son analyse du fait que le cadre de référence mentionné au point 2 n’était pas adopté au moment où les opérateurs ont élaboré leur plan d’actions.
8. Le 2 juillet 2021, la FEDERATION NATIONALE DES COURSES HIPPIQUES a, en qualité de représentant des sociétés de courses mentionnées en annexe à la présente décision, soumis à l’ANJ le plan d’actions commun de ces dernières pour l’année 2021 concernant la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
9. Il ressort de l’instruction que le plan d’actions commun présenté par la FNCH pour l’année 2021 reflète la volonté des sociétés de courses qu’elle représente de répondre à l’objectif mentionné au 3° de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et présente un niveau satisfaisant de conformité aux obligations législatives et règlementaires en vigueur. A cet égard, l’Autorité relève notamment que ces sociétés ont élaboré une analyse des risques cohérente, documentée et actualisée leur permettant de mettre en œuvre des mesures adaptées de gestion et d’atténuation des risques auxquels leur activité est susceptible d’être exposée. Elle observe également qu’elles ont mis en place des procédures relatives à l’identification de la clientèle et opérations à risque adéquates.
10. Cependant, des progrès supplémentaires sont attendus des sociétés de courses pour qu’elles atteignent pleinement l’objectif fixé au 3° de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. D’une part, la formation des personnels des sociétés de courses à la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doit encore être renforcée et mieux formalisée. D’autre part, les pièces et informations communiquées ne permettent pas à l’Autorité de s’assurer que les sociétés de courses représentées exercent un contrôle suffisant sur leurs prestataires, lesquels, en pratique, jouent un rôle déterminant dans cette lutte. A cet égard, il importe de rappeler que les sociétés de courses ne peuvent être exonérées de leurs manquements à leurs obligations au motif que celles-ci seraient exécutées par un de leur prestataire.
11. Il résulte de ce qui précède que l’évaluation ainsi menée par l’Autorité du plan d’actions de la FNCH pour l’année 2021 justifie qu’il soit approuvé par l’Autorité, sous réserve de prescriptions énoncées à l’article 2 de la présente décision.
DÉCIDE :
Article 1 : L’Autorité nationale des jeux approuve le plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 des sociétés représentées par la FNCH et mentionnées en annexe à la présente décision, sous réserve de la mise en œuvre effective, dès notification de la présente décision, des prescriptions énoncées à l’article 2. Article 2 : 2.1. Les sociétés représentées par la FNCH et mentionnées en annexe à la présente décision renforcent et formalisent davantage la formation qu’elles délivrent à leurs personnels en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 2.2. Les sociétés représentées par la FNCH et mentionnées en annexe à la présente décision veillent au respect par leurs prestataires des obligations qui pèsent sur elles au titre de la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le cas échéant en introduisant des clauses dédiées à ce contrôle dans les contrats que les sociétés de courses concluent avec leurs prestataires. 2.3. La mise en œuvre de ces prescriptions s’effectue dans le respect du cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 2.4. La mise en œuvre de ces prescriptions s’exerce dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de celles de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES COURSES HIPPIQUES et publiée sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Paris, le 16 septembre 2021.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
I. FALQUE-PIERROTIN
Annexe : liste des sociétés de courses s’engageant à appliquer le plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment des caputaux et le financement du terrorisme pour 2021
Société des Courses Hippodrome Ville
Abbeville Hippodrome de la Prairie Malicorne Abbeville cedex
Agen Hippodrome d’Agen-La Garenne Le Passage
Agon-Coutainville Hippodrome du Martinet Agon-Coutainville
Aix-les-Bains Hippodrome de Marlioz Aix-les-Bains
Ajaccio Hippodrome de Vignetta Ajaccio
Alençon Hippodrome d’Alençon Alençon
Amiens Hippodrome du Petit Saint Jean Amiens Cedex 1
Angers-Ecouflant Hippodrome d’Eventard Écouflant
Angouleme Hippodrome Hennessy La Couronne
Argentan Hippodrome du Pays d’Argentan Urou & Crennes
Arras Hippodrome des Hauts Blancs-Monts Arras
Auch Hippodrome La Ribère Auch
Aurillac Hippodrome Georges du Breil Aurillac
Avignon Hippodrome de Roberty Le Pontet
Avranches Hippodrome des Grèves Vains
Bacqueville-en-Caux Hippodrome de Pierreville Bacqueville-en-Caux
Bagnères-de-Luchon Hippodrome de Luchon Bagnères de Luchon
Bagnoles-de-l’Orne Hippodrome de Bagnoles-de-l’Orne Bagnoles-de-l’Orne
Beaumont-de-Lomagne Hippodrome de Borde-Vieille Beaumont-de-Lomagne
Beaupréau Hippodrome de la Prée Beaupréau
Berck-sur-Mer Hippodrome de la Molière Beaurainville
Bernay Hippodrome Victor Lebrun Bernay
Biarritz Hippodrome des Fleurs Biarritz
Biguglia Hippodrome de Casatorra Biguglia
Bihorel les Rouen Hippodrome des Trois Pipes Bihorel de la Forêt du Gâvre Hippodrome de la Forêt Blain
Bollène Hippodrome de la Levade Jonquerettes
Bordeaux Hippodrome de Bordeaux-le-Bouscat Le Bouscat
Bourigny Hippodrome de Bourigny La Chapelle Cécelin
Bréhal Hippodrome Gabriel Lefranc Saint-Martin-de-Bréhal de la Côte d’Azur Hippodrome de la Côte d’Azur Cagnes-sur-Mer cedex
Carcassonne Hippodrome de la Fajeolle Castelnaudary
Carentan Hippodrome Maurice de Folleville Carentan
Carhaix Hippodrome de Penalan Plounevézel
Carpentras Hippodrome se St-Ponchon Carpentras
Castelsarrasin Hippodrome de Marchès Castelsarrasin
Castera-Verduzan Hippodrome de Baron Castera-Verduzan
Castillonnes Hippodrome de Sarlande Castillonnes
Cavaillon Hippodrome de la Durance Cavaillon
Cazaubon-Barbotan Hippodrome de la Douze Cazaubon
Challans Hippodrome des Noues Challans
Châlons-en-Champagne Hippodrome de Mont-Choisy Fagnières
Chartres Hippodrome de Chartres Chartres
Château-du-Loir Hippodrome de Bonlieu Château du Loir
Châteaubriant Hippodrome de la Metairie Neuve Chateaubriant
Châteauroux Hippodrome du Petit Valençay CHATEAUROUX
1
Société des Courses
Chatelaillon-La Rochelle
Châtillon-sur-Chalaronne
Cherbourg
Chinon
Cholet
Cluny
Compiègne
Cordemais
Corlay
Craon
Dax
Pays d’Auge
Dieppe
Dinan
Divonne-les-Bains
Domfront
Dozulé
Durtal
Eauze et de l’Armagnac
Ecommoy
Erbray
d’Évreux Navarre
Feurs
Fleurance
Fontainebleau
Fougères
Francheville-la Barre
Gabarret
Gémozac
Genêts
Gournay-en-Bray
Graignes
Gramat
Grand Fougeray
Granville
Grenade-sur-Garonne
Guadeloupe
Guer Coëtquidan
Guerlesquin
Guingamp
Hyères
Issigeac
Jallais
Jarnac
Josselin
Jullianges
Jullouville-Les-Pins
L’Isle sur la Sorgue
Hippodrome Ville
Hippodrome de Châtelaillon-Plage Chatelaillon-Plage
Hippodrome De Bel Air Châtillon-sur-Chalaronne
Hippodrome de la Glacerie La Glacerie
Hippodrome de Grigny Chinon
Hippodrome de Clénet Cholet
Hippodrome de Cluny Bellecroix Cluny
Hippodrome du Putois Compiègne
Hippodrome de la Loire Cordemais
Hippodrome du Petit Paris le Haut Corlay
Hippodrome de La Touche Craon
Hippodrome de Dax Saint Paul Lès Dax
Hippodrome de Clairefontaine Tourgeville
Hippodrome de Dieppe-Rouxmesnil Dieppe Cedex
Hippodrome de l’Aublette Dinan
Hippodrome André Longchampt Divonne-les-Bains
Hippodrome de la Croix des Landes Domfront
Hippodrome d’Angerville Angerville
Hippodrome de la Carrière – Les Rairies Durtal
Hippodrome de la Bergeyre Bascous
Hippodrome Pierre Provost Ecommoy
Hippodrome Les Bigodières Erbray
Hippodrome d’Evreux-Navarre Evreux
Hippodrome de Feurs Feurs
Hippodrome du Réchou Fleurance
Hippodrome de la Solle Fontainebleau
Hippodrome de la Grande Marche Javené
Hippodrome Georges Pinsard Mandres
Hippodrome du Marais Gabarret
Hippodrome de la Pérauderie Gémozac
Hippodrome du Bec d’Andaine Genêts
Hippodrome du Mont Louvet ELBEUF EN BRAY
Hippodrome « Le Vieux château » Graignes
Hippodrome du Tumulus Gramat
Hippodrome de la Belle Etoile Grand Fougeray
Hippodrome de Longueville-Bréville Bréville-sur-Mer
Hippodrome de Marianne Grenade-sur-Garonne
Hippodrome de Karukera Anse-Bertrand
Hippodrome de la Hattaie Guer
Hippodrome Ar Plijadur Guerlesquin
Hippodrome du Bel Orme Saint Agathon
Hippodrome de la Plage Hyères
Hippodrome des Eyères Plaisance
Hippodrome de la Rochardière Beaupreau en mauges
Hippodrome de Quint JARNAC
Hippodrome de St-Jean-des-Prés Josselin
Hippodrome de Lachamp- Gilbert Best Jullianges
Hippodrome de La Cale Jullouville
Hippodrome de St Gervais Maubec
2
Société des Courses
La Capelle
La Chartre-sur-le-Loir
La Clayette
La Ferté-Vidame
La Gacilly
La Guerche-de-Bretagne
La Réole
La Roche-Posay
La Roche-sur-Yon
La Teste de Buch
Landivisiau
Langon-Libourne
Lannemezan-Vic-Bigorre
Laon
Laval
Le Croisé-Laroche
Le Dorat
Martinique
Le Lion d’Angers
Le Mans du Mont-St-Michel
Le Neubourg
Le Pertre
Le Pin au Haras
Le Sap
Le Touquet
Les Andelys
Les Sables d’Olonne
Lignières-en-Berry
Limoges
Lisieux
Loudéac
Luçon
Luxé
Lyonnaises
Machecoul
Mamers
Mansle
Marseille
Mauquenchy
Maure-de-Bretagne
Mauron
Méral
Meslay du Maine
Miramont-de-Guyenne
Molières
Hippodrome Ville
Hippodrome de la Thiérache La Capelle
Hippodrome des Glerches Ruille sur Loir
Hippodrome de Montgelly LA CLAYETTE
Hippodrome de Pipe-Souris La Ferté Vidame
Hippodrome de Pré-Naval Glénac
Hippodrome de Montboury La Guerche-de-Bretagne
Hippodrome de Mijéma Salles
Hippodrome de la Gatinière La Roche Posay
Hippodrome des Terres-Noires La Roche-sur-Yon
Hippodrome du Béquet La Teste de Buch hippodrome de Croas-al-Leuriou Plouvorn
Hippodrome de la Bidane Langon
Hippodrome du Plateau Lannemezan
Hippodrome de Laon Laon cedex
Hippodrome de Bellevue-la-Forêt Laval cedex
Hippodrome de Marcq-en-Baroeul Marcq-en-Baroeul Cedex
Hippodrome de la Sagne Le Dorat
Hippodrome de La Martinique Le Lamentin (La Martinique)
Hippodrome de l’Isle-Briand Segre Cedex
Hippodrome des Hunaudières Le Mans
Hippodrome de l’Anse de Moidrey Pontorson
Hippodrome Henri Bonnel Le Neubourg
Hippodrome de la Chaussée Le Pertre
Hippodrome de la Bergerie Ginai
Hippodrome de la Fontaine Le Sap
Hippodrome du Touquet Cucq
Hippodrome René Tomasini Ecouis
Hippodrome de Malbrande Talmont Saint Hilaire
Hippodrome de Lignières-en-Berry La Celle-Condé
Hippodrome de Limoges-Texonniéras Jourgnac
Hippodrome de Lisieux Pays d’Auge Lisieux
Hippodrome de Calouet Loudéac Cedex
Hippodrome Les Encloses Lucon
Hippodrome de la Châtaigneraie Luxé
Hippodrome de Lyon – Carré de Soie Vaulx-en-Velin
Hippodrome de Lyon – Parilly Bron
Hipporome des Chaumes Machecoul
Hippodrome de Saint-Jean Alençon
Hippodrome du Champion Mansle
Hippodrome de Marseille-Borély Marseille
Hippodrome de Marseille-Vivaux Marseille
Hippodrome de Mauquenchy Mauquenchy
Hippodrome de Maure de Bretagne Val d’Anast
Hippodrome des Vélizées Mauron
Hippodrome des Feux Méral
Hippodrome de la Bretonnière Meslay du Maine
Hippodrome de Bouilhaguet Miramont de Guyenne
Hippodrome du Château Chemazé
3
Société des Courses
Mondoubleau
Monflanquin
Monpazier
Mont de Marsan
Montauban
Montier-en-Der
Montignac Charente
Montluçon – Néris les Bains
Montmirail
Morlaix-St Pol
Moulins du Perche
Nancy
Nantes
Neuillé Pont Pierre
Nîmes
Niort
Nort-sur-Erdre
Nuillé-sur-Vicoin
Oraison
Orléans
Paray-le-Monial des Pyrénées Atlantiques
Plessé
Plestin-les-Grèves
Ploërmel
Ploubalay-Lancieux
Plouescat
Pompadour
Pontchâteau
Pontivy de la Côte d’Amour
Portbail
Prunelli Di Fium’Orbo
Questembert
Rambouillet
Rânes
Redon
Reims
Rochefort sur Loire
Rostrenen
Royan La Palmyre
Sablé sur Sarthe
Saint Brieuc
Saint-Aubin-les-Elbeuf
Saint-Galmier
Saint-Jean-de-Monts
Saint-Malo
Hippodrome Ville
Hippodrome des Collines du Perche Saint Marc du Cor
Hippodrome de Coulon Monflanquin
Hippodrome Lucien Pradie Marsales Monpazier
Hippodrome des Grands Pins Mont de Marsan
Hippodrome des Allègres Montauban
Hippodrome de la Crouée Montier en Der
Hippodrome René Gounin Montignac Charente
Hippodrome Saint-Jean Huriel
Hippodrome du Perche Sarthois Montmirail
Hippodrome de Langolvas Morlaix
Hippodrome des Gâteaux Moulins
Hippodrome Jean Gabin Moulins-la-Marche
Hippodrome de Nancy-Brabois Vandoeuvre-les-Nancy
Hippodrome du Petit Port Nantes
Hippodrome de Poillé Montval sur Loir
Hippodrome des Courbiers Nîmes
Hippodrome de Romagne Niort
Hippodrome de Beaumont Nort sur Erdre
Hippodrome de Ligonnière Laval
Hippodrome de la Durance Oraison
Hippodrome de l’Ile Arrault Orléans
Hippodrome de la Varenne Paray-le-Monial
Hippodrome du Pont-Long Pau
Hippodrome du Parc de Fresnay Plessé
Hippodrome de Saint-Afflam Pestin les Grèves
Hippodrome de Malleville Ploërmel
Hippodrome plage Saint Sieu Ploubalay
Hippodrome Marin du Kernic Plouescat
Hippodrome de Pompadour Arnac-Pompadour Cedex
Hippodrome de Calvaire de la Magdeleine Pontchâteau
Hippodrome de Kernivien Noyal Pontivy
Hippodrome de Pornichet Pornichet
Hippodrome Les Pins Portbail
Hippodrome de Calzarellu Prunelli di Fiumorbu
Hippodrome du Resto Questembert
Hippodrome de la Villeneuve Rambouillet
Hippodrome du Parc Rânes
Hippodrome de la Rive Redon
Hippodrome de la Champagne REIMS
Hippodrome du Val Fleuri Rochefort sur Loire
Hippodrome de Quenropers Rostrenen
Société des Courses Royan Atlantique LES MATHES-LA PALMYRE
Hippodrome de la Prairie du Château Sablé sur Sarthe
Hippodrome de la Baie Yffignac
Hippodrome des Brûlins Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Hippodrome Joseph Desjoyaux SAINT GALMIER
Hippodrome de l’Atlantique Saint jean de Monts
Hippodrome de la Côte d’Emeraude St-Malo Cedex
4
Société des Courses
Saint-Omer
Saint-Ouen-des-Toits
Saint-Pierre-en-Auge
Saint-Pierre-la-Cour
Sainte-Marie-du-Mont
Salon-de-Provence
Sault
Saumur
Savenay
Savigny-sur-Braye
Segré
Senonnes-Pouancé
Sillé-le-Guillaume
Strasbourg
Tarbes
Thouars
Toulouse
Tours Chambray
Trie-sur-Baïse
Valence-sur-Baïse
Valognes
Vannes
Vertou
Vesoul
Vibraye
Vic Fezensac
Vichy-Auvergne
Villedieu-Les-Poêles
Villeneuve-sur-Lot
Villeréal
Vire
Vitré
Vitteaux
Vittel
Wissembourg
Zonza
Hippodrome Ville
Hippodrome des Bruyères Longuenesse
Hippodrome de la Hunelliere Saint Ouen des Toits
Hippodrome de la dive Saint-Pierre-en-Auge
Hippodrome du Tilleul Saint Pierre La Cour
Hippodrome de la Madeleine Sainte-Marie-du-Mont
Hippodrome de la Crau Salon de Provence
Hippodrome de Deffends Sault
Hippodrome de Verrie Saumur
Hippodrome de Touchelais Savenay
Hippodrome des Patis Savigny sur Braye
Hippodrome de la Lorie Segré
Hippodrome des Senonnettes Senonnes
Hippodrome de la Forêt Mont Saint Jean
Hippodrome de Hoerdt-Strasbourg Hoerdt
Hippodrome du Grand Tarbes Benquet
Hippodrome de Villeneuve Sainte Verge
Hippodrome de Toulouse Toulouse
Hippodrome de Chambray-Les-Tours Chambray-Lès-Tours
Hippodrome de Soulancerre Trie sur Baise
Hippodrome de Flaran Castera Verduzan
Hippodrome de Claire Fontaine Lieusaint
Hippodrome de Cano Sene
Hippodrome de Portillon Vertou
Hippodrome de Coulevon-Vesoul Vesoul
Hippodrome de la Forêt Vibraye
Hippodrome de Gimat Marambat
Hippodrome de Vichy-Bellerive Bellerive sur Allier
Hippodrome de Sautchevreuil Villedieu les Poeles
Hippodrome de Sangruere Estillac
Hippodrome de Pesquie-Bas Villereal
Hippodrome de Robert Auvray Vire Normandie
Hippodrome de St Etienne Vitré
Hippodrome de Marcilly Vitteaux
Hippodrome de Vittel Vittel
Hippodrome de la Hardt WISSEMBOURG
Hippodrome de Viseo Zonza
5
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agrément ·
- Opérateur ·
- Paris en ligne ·
- Jeux en ligne ·
- Certification ·
- Renouvellement ·
- Paris sportifs ·
- Décret ·
- Conseil d'etat ·
- Offre
- Jeux ·
- Loterie ·
- Verre ·
- Règlement ·
- Internet ·
- Participation ·
- Tableau ·
- Prix de vente ·
- Ligne ·
- Montant
- Jeux ·
- Loterie ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Moteur ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Internet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agrément ·
- Jeux en ligne ·
- Renouvellement ·
- Opérateur ·
- Décret ·
- Paris en ligne ·
- Règlement intérieur ·
- Délivrance ·
- Argent ·
- Condition
- Jeux ·
- Pari mutuel ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Vente ·
- Site internet ·
- Internet
- Jeux ·
- Pari mutuel ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Internet ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jeu excessif ·
- Jeux ·
- Opérateur ·
- Pari mutuel ·
- Plan d'action ·
- Mineur ·
- Offre ·
- Évaluation ·
- Paris sportifs ·
- Risque
- Jeux en ligne ·
- Opérateur ·
- Paris en ligne ·
- Décret ·
- Ville ·
- Arjel ·
- Information ·
- Pays ·
- Pseudonyme ·
- Prénom
- Jeux ·
- Jeu excessif ·
- Opérateur ·
- Réel ·
- Offre ·
- Mineur ·
- Argent ·
- Communication ·
- Partenariat ·
- Risque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jeu excessif ·
- Jeux ·
- Opérateur ·
- Gratification ·
- Mineur ·
- Offre ·
- Budget ·
- Argent ·
- Communication ·
- Risque
- Jeux en ligne ·
- Agrément ·
- Opérateur ·
- Paris en ligne ·
- Certification ·
- Renouvellement ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Décret ·
- Confirmation
- Jeux ·
- Loterie ·
- Exploitation ·
- Opérateur ·
- Ligne ·
- Autorisation ·
- Sécurité ·
- Objectif ·
- Titulaire de droit ·
- Jeu excessif
Textes cités dans la décision
- AMLD IV - Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
- AMLD V - Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2020-199 du 4 mars 2020
- Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020
- Code monétaire et financier
- Code de la sécurité intérieure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.