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ARCOM, radio France : réservation prioritaire en FM | Arcom
ARCOM 14 décembre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986

    L'Arcom a jugé que la demande de réservation prioritaire était conforme aux dispositions légales et a donc décidé d'y donner suite.

  • Accepté
    Nécessité de retirer certaines fréquences de la liste des fréquences disponibles

    L'Arcom a constaté que le retrait des fréquences demandées était justifié pour permettre la mise en œuvre de la réservation prioritaire.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 14 déc. 2022
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Texte intégral

Saisie par le Gouvernement, et en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, l’Arcom a répondu favorablement à la demande de réservation prioritaire en FM au bénéfice de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion des services France Info à Lesparre-Médoc, Luxeuil-les-Bains, Saint-Claude et Provins et France Bleu Bourgogne au Creusot. L’Autorité a donc modifié, d’une part, la décision d’appel aux candidatures du 25 mai 2022 afin de retirer de la liste des fréquences disponibles la ressource 95,8 MHz à Lesparre-Médoc et, d’autre part, la décision d’appel aux candidatures du 17 mai 2022 afin de retirer de la liste des fréquences disponibles les ressources 100,8 MHz à Saint-Claude, 101,9 MHz à Luxeuil-les-Bains et 101,3 MHz au Creusot.

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Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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