ARCOM, absence de fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat au titre de l'année 2019 : Radio JAM FM et Radio Saint-Barth FM mises en demeure | Arcom
ARCOM 8 juin 2022

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des obligations de communication

    La cour a estimé que les associations avaient effectivement manqué à leurs obligations contractuelles, justifiant ainsi la mise en demeure de l'Arcom.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 8 juin 2022
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