ANJ, décision n°2025-PR-181 du 05 novembre 2025

ANJ 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux exigences légales
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le logiciel répondait aux critères d'homologation établis par la législation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-181 du 5 novembre 2025 concerne l'homologation du logiciel de paris hippiques « Pari Report+ Champ libre » et l'utilisation des bons à parier sur les terminaux Kiwi, proposé par la société GIE Pari Mutuel Urbain. Les questions juridiques posées portent sur la conformité du logiciel avec les dispositions du code de la sécurité intérieure et la loi relative à la régulation des jeux d'argent. La juridiction a répondu favorablement en homologuant le logiciel, lui attribuant le numéro d'homologation ODE-HD-HOM-025-2025-11-05. La décision sera notifiée à la société concernée et publiée sur le site de l'Autorité nationale des jeux.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 5 nov. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2025-PR-181 DU 05 NOVEMBRE 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU LOGICIEL DE PARIS HIPPIQUES « PARI REPORT+ CHAMP LIBRE ET L’USAGE DES BONS A PARIER SUR LES TERMINAUX KIWI » DE LA SOCIÉTÉ GIE PARI MUTUEL URBAIN
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2025-161 du 16 octobre 2025 portant délégation de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 16 septembre 2025 par la société GIE PARI MUTUEL URBAIN et enregistré sous le numéro ODE-HD-HOM-025 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le logiciel de paris hippiques « Pari Report+ Champ libre et l’usage des bons à parier sur les terminaux Kiwi » de la société GIE PARI MUTUEL URBAIN est homologué. Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le ODE-HD-HOM-025-2025-11-05. Article 3 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société GIE PARI MUTUEL URBAIN et publiée sur le site Internet de l’Autorité.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 05 novembre 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 12 novembre 2025