RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Délibération n° 2023du 25 octobre 2023 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifiant la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre
NOR:
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1, 30-1-1, 30-2 et 30-3 ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu les réponses à la consultation publique relative à la préparation du lancement de services de la TNT en ultra-haute définition menée du 21 juillet au 13 septembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
Les paramètres techniques proposés dans le cadre de la consultation publique visée ci-dessus, pour la modulation des services de télévision diffusés sur la télévision numérique terrestre selon les normes DVB-T2 en métropole et dans les Outre-mer dans la bande de fréquences 470694 MHz, définissent, pour un multiplex, un débit utile compris entre 34 et 35 mégabits par seconde. Il ressort notamment des réponses à cette consultation que, dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir 160 millièmes pour des services de télévision diffusés en haute définition (HD) et recourant à une amélioration du contraste et de l’espace colorimétrique (« HDR ») et 330 millièmes pour ceux diffusés avec une résolution en ultra-haute définition (UHD).
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – L’article 1er de la délibération n° 2015-33 visée ci-dessus est modifié comme suit :
– les mots « en MPEG-4 SD » sont remplacés par les mots « selon les normes DVB-T et
MPEG-4 et au format SD » ;
– les mots « en MPEG-4 HD » sont remplacés par les mots « selon les normes DVB-T et MPEG-4 et au format HD » ;
– au 4ème alinéa, les mots « France 3. » sont remplacés par les mots « France 3 ; » ;
– après le 4ème alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 160 millièmes pour les services de télévision diffusés selon les normes DVB-T2 et HEVC et au format HD-HDR ; » « 330 millièmes pour les services de télévision diffusés selon les normes DVB-T2 et HEVC et au format UHD. ».
Art. 2. – Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 3. – La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023
Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le président
R.-O. MAISTRE