ARCOM, décision du 25 avril 2024 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections européennes les 8 et 9 juin 2024 | Arcom

ARCOM 25 avril 2024

Arguments

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Accepté
Respect des délais de communication
La cour a jugé que le respect des délais de communication est essentiel pour assurer une organisation efficace de la campagne électorale.
Accepté
Procédure de tirage au sort
La cour a estimé que l'organisation du tirage au sort est conforme aux dispositions légales et garantit l'équité entre les différentes listes participantes.

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Sur la décision

Référence :	ARCOM, 25 avr. 2024
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2024-292 du 25 avril 2024 relative aux conditions de production, de programmation et de düfusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections européennes les 8 et 9 juin 2024
NOR : RCAC2412091S .L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique;
Vu le code électoral;
Vu la loi n ° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen;
Vu la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16;
Vu le décret n ° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n ° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen;
Vu le décret n ° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen;
Après consultation des présidentes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1 er_ – Chaque liste habilitée à participer à la campagne indique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au plus tard le mardi 21 mai 2024, le nom de la ou des personnes qu’elle mandate pour effectuer en son nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Art. 2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à son siège en présence des représentants dûment mandatés par les listes, au tirage au sort, au plus tard le 23 mai 2024, destiné à fixer les dates et l’ordre de passage des émissions de la campagne électorale.