ARCOM
18 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 18 déc. 2024 |
|---|
Texte intégral
En application de l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986, Mme Laurence Pécaut-Rivolier a été désignée pour exercer, jusqu’au 31 décembre 2027, la mission mentionnée aux articles L 331-19 à L 331-24 du code de la propriété intellectuelle, et M. Denis Rapone pour suppléer Mme Pécaut-Rivolier dans l’exercice de cette mission.
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