Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.
L'ARCOM succède à l'HADOPI dans la protection des droits d'auteur sur internet et en reprend les missions, listées à l'article L.331-12 du CPI. […] et est désormais prévue par les articles L331-19 à L331-24 et R331-6 à R331-17 du CPI. […] Celle-ci commence par phase d'instruction préalable conduite par un rapporteur indépendant. […] L'article R.331-19 du CPI permet au service en ligne de demander son retrait de la liste en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCOM, contenant les éléments attestant qu'il a remédié à la situation. […]
Lire la suite…L'ARCOM succède à l'HADOPI dans la protection des droits d'auteur sur internet et en reprend les missions, listées à l'article L.331-12 du CPI. […] et est désormais prévue par les articles L331-19 à L331-24 et R331-6 à R331-17 du CPI. […] Celle-ci commence par phase d'instruction préalable conduite par un rapporteur indépendant. […] L'article R.331-19 du CPI permet au service en ligne de demander son retrait de la liste en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCOM, contenant les éléments attestant qu'il a remédié à la situation. […]
Lire la suite…[…] l'établissement des procès verbaux des agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-24, […] sans ajouter aux dispositions très précises de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, […] dans le délai d'un an suivant la présentation de la recommandation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 335-7-1, […] que les recommandations visées par les dispositions des articles R. 331-39 et R. 331-40 introduites dans le code de la propriété intellectuelle par le décret attaqué, […] des décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi du 11 juillet 1979 au sens des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […]
[…] En application du IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom a désigné M. Denis Rapone, membre du collège, pour exercer, jusqu'au 31 décembre 2024, la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle. M Laurence Pécaut-Rivolier, également membre du collège, a été désignée suppléante de M. Rapone pour la même période.
[…] 3. L'article L. 331 -21 du code de la propriété intellectuelle , […] Cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi. / Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues à l'article L. 331-24 . […] y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L . 34-1 du code des […]
En application du IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom a désigné M. Denis Rapone, membre du collège, pour exercer, jusqu'au 31 décembre 2024, la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle. Mme Laurence Pécaut-Rivolier, également membre du collège, a été désignée suppléante de M. Rapone pour la même période.
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