ARCOM, décision n° 2024-406 du 2 mai 2024 portant inscription du service « NSW2U » sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle | Arcom

ARCOM 2 mai 2024

Arguments

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Accepté
Constatation de violations répétées des droits d'auteur
La cour a jugé que les éléments recueillis par le rapporteur justifiaient l'inscription du service sur la liste, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Accepté
Absence de représentation du service lors de la séance publique
La cour a considéré que l'absence de représentation du service ne remettait pas en cause la légitimité de la décision d'inscription, étant donné les violations constatées.

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Sur la décision

Référence :	ARCOM, 2 mai 2024, n° 2024-406
Numéro(s) :	2024-406
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2024-406 du 2 mai 2024 portant inscription du service « NSW2U » sur la liste mentionnée au Ide l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.331-12, L.331-25 et R.33118 ;
Vu la loi n °86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 42-7 ;
Vu la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment le 1 du IIIde son article 6 et son article 19 ;
Vu le procès-verbal de constat établi le 25 octobre 2023 par les agents assermentés et habilités de l’Arcom, que le rapporteur n’a pu notifier au service« NSW2U » en raison de l’absence de tout moyen de contact effectif sur son site internet;
Vu le rapport du 7 mars 2024 établi par le rapporteur concluant que les éléments recueillis justifient l’inscription du service« NSW2U » sur la liste mentionnée au Ide l’article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle, lequel a été transmis au Président de l’Autorité par courrier du 25 mars 2024 ;
Vu l’impossibilité de communiquer au service « NSW2U » sa convocation à une séance publique le 24 avril 2024 à 9 heures 30 au siège de l’Autorité afin de le mettre en mesure de faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif, en raison de l’absence de tout moyen de contact effectif sur son site internet;
Lors de la séance du 24 avril 2024, l’Autorité a entendu le rapporteur et le service« NSW2U » n’a pas comparu ni n’a été représenté.
Considérant ce qui suit
Sur le cadre juridique 1. D’une part, aux termes du Ide l’article L.331-25_ du code de la propriété intellectuelle, « au titre de la mission mentionnée au 1 ° de l’article L. 331-12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins ».