ARCOM, décision n° 2024-404 du 2 mai 2024 portant inscription du service « hdmusic » sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle | Arcom

ARCOM 2 mai 2024

Arguments

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Accepté
Conformité aux exigences légales
L'Autorité a constaté que les éléments recueillis lors de l'instruction étaient suffisants pour justifier l'inscription du service sur la liste, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	ARCOM, 2 mai 2024, n° 2024-404
Numéro(s) :	2024-404
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2024-404 du 2 mai 2024 portant inscription du service« hdmusic » sur la liste mentionnée au Ide l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.331-12, L.331-25 et R.33118;
Vu la loi n °86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 42-7; •
Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment le 1 du IIIde son article 6 et son article 19 ;
Vu le message électronique du 2 février 2024 par lequel le rapporteur mentionné à l’article 427 de la loi du 30 septembre 1986 a informé le service « hdmusic » de l’engagement, le 17 octobre 2023, de la procédure d’instruction préalable à son inscription sur la liste mentionnée au Ide l’article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle, lui a transmis le procès-verbal de constat établi le 9 novembre 2023 par les agents assermentés et habilités de l 'Arcom, et l’a invité à présenter ses observations dans un délai d’un mois;
Vu le rapport du 7 mars 2024 établi par le rapporteur concluant que les éléments recueillis justifient l’inscription du service« hdmusic » sur la liste mentionnée au Ide l’article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle, lequel a été transmis au Président de l’Autorité par courrier du 25 mars 2024;
Vu le message électronique du 4 avril 2024 par lequel le Président de l’Autorité a convoqué le service« hdmusic » à une séance publique le 24 avril 2024 à 9 heures 30 au siège de l’Autorité afin de le mettre en mesure de faire valoir ses observations et de. produire tout élément justificatif;
Lors de la séance du 24 avril 2024, l’Autorité a entendu le rapporteur et le service« hdmusic » n’a pas comparu ni n’a été représenté.
Considérant ce qui suit
Sur le cadre juridique 1. D’une part, aux termes du Ide !:article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle, « au titre de la mission mentionnée au 1 °de l’article L.331-12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle èt numérique peut rendre publique l 'znscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté