L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu l’article 227-24 du code pénal ; Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 10-1 ; Vu le décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d’habilitation des agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; Vu le procès-verbal établi par un agent habilité et assermenté de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 12 février 2025, relatif au service Chaturbate accessible depuis l’adresse internet https://chaturbate.com/ ; Vu le courrier du 6 mars 2025 par lequel l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a fait part de ses observations motivées à la société Multi Media LLC ; Vu le procès-verbal établi par un agent habilité et assermenté de l’ Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 1er avril 2025, relatif au service Chaturbate accessible depuis l’adresse internet https://chaturbate.com/. Considérant ce qui suit Sur le cadre juridique 1. D’une part, aux termes de l’article 227-24 du code pénal : 2. D’autre part, en vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée : Sur les faits de l’espèce 3. Il ressort du procès-verbal établi le 12 février 2025 par un agent habilité et assermenté de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique que l’accès aux contenus pornographiques proposés sur le service dénommé Chaturbate, édité par la société Multi Media LLC et accessible depuis l’adresse https://chaturbate.com/, est permis à tout utilisateur qui procède à une simple déclaration de majorité. 4. Ce procédé ne permet pas de garantir que seul un public majeur est susceptible d’accéder aux contenus pornographiques disponibles sur le service Chaturbate, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 227-24 du code pénal. 5. Par un courrier du 6 mars 2025, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a fait part de ses observations motivées à la société Multi Media LLC et l’a invitée à présenter des observations dans le délai de quinze jours à compter de sa réception. 6. La société Multi Media LLC n’ayant pas présenté d’observations à l’expiration de ce délai, la réalité du manquement constaté aux dispositions précitées de l’article 227-24 du code pénal n’a pas été contesté par l’intéressée. 7. Il ressort du procès-verbal établi le 1er avril 2025 par un agent habilité et assermenté de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique que l’accès aux contenus pornographiques proposés sur le service dénommé Chaturbate, édité par la société Multi Media LLC et accessible depuis l’adresse https://chaturbate.com/, se fait selon les mêmes modalités que celles qui ont été constatées le 12 février 2025, qui ne permettent pas de garantir que seul un public majeur est susceptible d’accéder à ces contenus. 8. Il résulte de ce qui précède que des contenus à caractère pornographique sont rendus accessibles aux mineurs sur le service Chaturbate, en violation de l’article 227-24 du code pénal. En conséquence, il y a lieu de prononcer la présente mise en demeure. – La société Multi Media LLC est mise en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à du contenu à caractère pornographique sur le service Chaturbate, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. – La présente décision sera notifiée à la société Multi Media LLC et publiée au de la République française. Fait à Paris, le 16 avril 2025. Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Le président, M. AJDARI Télécharger