ARCOM, emission "Affaire suivante" diffusée le 16 février 2025 : BFM TV mise en garde | Arcom
ARCOM 23 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Manquement aux dispositions légales

    La cour a constaté que la diffusion de l'image ne respectait pas les dispositions légales en matière de droit à l'image et a reconnu le caractère inapproprié de l'utilisation de cette photo dans le contexte d'une affaire judiciaire.

  • Accepté
    Atteinte à l'honneur et à la réputation

    La cour a jugé que la diffusion de l'image sans consentement a effectivement causé un préjudice à la personne concernée, justifiant ainsi la mise en garde de l'éditeur.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 23 juil. 2025
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