Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 28 novembre 2022, n° 22/00523

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 28 Novembre 2022

N° 2022/ 559

Rôle N° RG 22/00523 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBLC

SARL EDIM ETUDES ET DEVELOPPEMENTIMMOBILIERS EDIM

C/

ETAT FRANCAIS

BANQUE INTERNATIONALEA LUXEMBOURG BIL

Syndic. de copro. LE VERLAINE

Société DE L’IMMEUBLE BARCELONA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e Maeva LAURENS

— M^e Paul GUEDJ

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 13 Septembre 2022.

DEMANDERESSE

SARL EDIM ETUDES ET DEVELOPPEMENTIMMOBILIERS EDIM prise en la personne de ton représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Julien CHAMARRE de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Matthieu BOTTIN, avocat au barreau de NICE, M^e Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Maeva LAURENS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

ETAT FRANCAIS prise en la personne de ton représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté

BANQUE INTERNATIONALEA LUXEMBOURG BIL prise en la personne de ton représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, M^e Marlène LEROY, avocat au barreau de PARIS

Syndic. de copro. LE VERLAINE pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet MARCELLIN, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège., demeurant [Adresse 5]

non comparante, non représentée

Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE BARCELONA Représenté par son syndic en exercice FONCIA AD IMMOBILIER, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié es qualité audit siège., demeurant [Adresse 1]

non comparante, non représentée

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 03 Octobre 2022 en audience publique devant

Véronique NOCLAIN, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2022.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2022.

Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Exposant qu’elle est créancière de monsieur [C] [M] pour la somme de 777.474,11 euros au titre du montant d’un cautionnement hypothécaire de la SARL Edim de 500.000 euros outre intérêts et frais, la Banque Internationale A Luxembourg Bil poursuit la SARL Edim en vertu d’une copie exécutoire du prêt consenti par acte notarié du 20 mars 2007 par la Dexia Banque Internationale à Luxembourg, les cautions hypothécaires étant la SARL Edim, la société Hacineda et la société Castel immo.

La société Banque Internationale A luxembourg Bil, anciennement Dexia Bil, a fait délivrer à la SARL Edim un commandement de payer par acte du 9 février 2021 emportant à hauteur de 500.000 euros saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant affectés à sa garantie en vertu d’une hypothèque conventionnelle prise le 30 avril 2007.

Faute de paiement, elle a fait assigner le 3 mai 2021 la SARL Edim, avec dénonce aux créanciers inscrits, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse.

Par jugement en date du 23 mai 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a notamment :

'rejeté les fins de non-recevoir de la SARL Edim ;

— dit que la créance de la banque n’est pas prescrite ;

— dit la banque recevable et fondée en ses poursuites ;

— dit que la SARL Edim est prescrite en sa demande d’annulation de son engagement ;

— dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

— dit que la banque poursuit la saisie immobilière au préjudice de la SARL Edim pour une créance liquide et exigible d’un montant de 500.000 euros arrêté au 31 août 2020, montant de sa garantie ;

— autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de la SARL Edim ;

— fixé le prix des lots saisis ;

— dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 8 septembre 2022 à 9 heures ;

— condamné la SARL Edim aux dépens de l’incident et à payer à la Banque Internationale A Luxembourg la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Suivant déclaration en date du 10 juin 2022, la SARL Edim a interjeté appel de la décision sus-dite.

Par acte d’huissier en date du 13 septembre 2022 reçu et enregistré le 20 septembre 2022, la SARL Edim a fait assigner la Banque Internationale A Luxembourg et les autres créanciers inscrits devant le 1ère président au visa des articles R.322-19 et R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de sursis à l’exécution du jugement déféré et condamnation de tout contestant à lui verser la somme 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

La demanderesse a maintenu ses prétentions le 3 octobre 2022..

Par conclusions notifiées le 3 octobre 2022 aux autres parties et maintenues à l’audience, la Banque Internationale A Luxembourg Bil a demandé à la juridiction de débouter la SARL Edim de toutes ses demandes, fins et conclusions et de la condamner au paiement de la somme de 4.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres créanciers, valablement assignés, n’ont été ni présents ni représentés.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de moyens soutenus.

MOTIFS

En application de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution, un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel en cas d’appel que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée.

En l’espèce, il sera relevé que le juge de l’exécution a motivé sa décision dans le respect des textes applicables.

Il sera également relevé que le juge de l’exécution a examiné les moyens invoqués par les parties à l’aune des pièces versées aux débats.

Il a ainsi examiné les moyens soulevés par la SARL Denim au titre de la prescription et vérifié la régularité de la procédure de saisie dans le respect des textes applicables

La notion de moyens 'sérieux de réformation ou d’annulation’ de la décision déférée suppose la violation caractérisée par le premier juge d’une règle procédurale ou d’une règle de droit.

Or, au regard des éléments qui viennent d’être ci-dessus développés, il apparaît que la lecture de la décision déférée ne permet de relever une telle violation et donc, l’existence à ce stade de moyens sérieux de réformation ou d’annulation.

La demande de sursis à l’exécution de la décision sera donc écartée.

L’équité commande de condamner la SARL Edim à verser la Banque Internationale A Luxembourg Bil la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; puisqu’elle succombe, elle sera également condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,

DÉBOUTONS la SARL Edim de ses demandes,

CONDAMNONS la SARL Edim à verser à la Banque Internationale A Luxembourg Bil la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SARL Edim au paiement des dépens de la présente instance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE