Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 21 JORF 30 décembre 1976
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. […]
Lire la suite…En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. […]
Lire la suite…[…] Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Août 2025.
[…] Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président, délégué par Ordonnance du Premier Président. En application de l' article 957 et 965 du Code de Procédure Civile Greffier lors des débats : Madame Valérie BERTOCCHIO. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2011.
[…] Madame Catherine GARDIN-CHARPENTIER, Présidente de Chambre, délégué par Ordonnance du Premier Président. En application de l' article 957 et 965 du Code de Procédure Civile Greffier lors des débats : Madame Isabelle PANIGUTTI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2013
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. […] elle a fait assigner la SCI [Adresse 6] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir: A titre principal -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance A titre subsidiaire -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné l'arrêt du chantier sous astreinte, En tout état de cause: -condamner la SCP VILLA MAIA au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de […] MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : ‘Le demandeur peut, en toute matière, […]
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