Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. […]
Lire la suite…En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. […]
Lire la suite…[…] Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président, délégué par Ordonnance du Premier Président. En application de l' article 957 et 965 du Code de Procédure Civile Greffier lors des débats : Monsieur Z A. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2009.
[…] Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Christiane GAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2020.
[…] Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2022.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. […] elle a fait assigner la SCI [Adresse 6] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir: A titre principal -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance A titre subsidiaire -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné l'arrêt du chantier sous astreinte, En tout état de cause: -condamner la SCP VILLA MAIA au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de […] MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : ‘Le demandeur peut, en toute matière, […]
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