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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 30 avr. 2025, n° 23/09456 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/09456 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 8 juin 2023, N° 21/01039 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CPAM DU VAR c/ S.A.R.L. [ 3 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 30 AVRIL 2025
N°2025/
Rôle N° RG 23/09456 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUND
CPAM DU VAR
C/
S.A.R.L. [3]
Copie exécutoire délivrée
le : 30 avril 2025
à :
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
SELAS DE FORESTA AVOCATS,
avocat au barreau de LYON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 08 Juin 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 21/01039.
APPELANTE
Organisme CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
S.A.R.L. [3], demeurant Chez Me DE FORESTA Guy – [Adresse 1]
représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Clément BEAUMOND, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025
Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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