Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 945-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 35 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Commentaires • 19
Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame L M, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur de Chanville Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
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3. Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2014, n° 13/02559
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me BIGOT, Présidente de chambre, et Madame GROSCLAUDE-HARTMANN, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.
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