Non-lieu à statuer 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 2 oct. 2025, n° 22/13819 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/13819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 1-8
N° RG 22/13819 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFTP
Ordonnance n° 2025/M177
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. IMMOREVEL
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble '[Adresse 2]' sis à [Localité 1]
Représentant : Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière ;
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de la S.A.R.L. IMMOREVEL, appelante contre le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/13819 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFTP et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 02 Octobre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Courriel ·
- Incompétence ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Prohibé ·
- Interdiction ·
- Absence
- Transport de personnes ·
- Entreprise de transport ·
- Caducité ·
- Signification ·
- Délai ·
- Appel ·
- Cessation des paiements ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Entreprise
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Dol ·
- Consommation ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tarification ·
- Désistement d'instance ·
- Charge des frais ·
- Recours ·
- Accord ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Magistrat ·
- Saisine
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Agent commercial ·
- Clause de non-concurrence ·
- Commission ·
- Clause pénale ·
- Commune ·
- Intérêt ·
- Resistance abusive ·
- Obligation ·
- Code de commerce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Magistrat ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Pays tiers ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Ordre public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Réassurance ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Qualités ·
- Gibraltar ·
- Courtier ·
- Référé ·
- Provision ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Aquitaine ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Expertise judiciaire ·
- Isolation phonique ·
- Expert judiciaire ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Militaire ·
- Pension de retraite ·
- Hospitalisation ·
- Ancien combattant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Indemnités journalieres ·
- Versement ·
- Sécurité sociale ·
- Absence de preuve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Police ·
- Pourvoi ·
- République dominicaine ·
- Maintien ·
- Liberté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Travail dissimulé ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Jugement ·
- Intérêt
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Location financière ·
- Contrat de location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommateur ·
- Loyer ·
- Photocopieur ·
- Rétractation ·
- Services financiers ·
- Matériel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.