Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
[…] qu'il a signifié sa requête à domicile élu et non au domicile réel du défendeur et, d'autre part, que seul le nom d'Amadou FALL figure sur la requête au dé- triment des autres héritiers, alors qu'aux termes de l'article 29 du Code de procédure civile, nul ne plaide par procureur et, en application de l'article 460 du Code des obliga- tions civiles et commerciales, […] 787 du Code de procé- dure civile, en ce que le président du Tribunal a estimé que l'absence de notification de l'ordonnance de taxation ne saurait entraver la procédure d'exequatur sans s'assurer, en référence à la loi guinéenne, que l'ordonnance présentée à l'exequatur était, […]
Lire la suite…ARRÊT N° 84 DU 15 JUILLET 2015 ASSIÉTOU DIALLO c/ MAMADOU KARIM SIDIBÉ EXEQUATUR – AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE LA DÉCISION RENDUE PAR LA JURIDICTION ÉTRANGÈRE – CONDITIONS – CONFORMITÉ À L'ORDRE PUBLIC SÉNÉGALAIS – DÉFAUT – PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION ÉTABLI PAR DEVANT LE PRÉSIDENT D'UNE JURIDICTION ÉTRANGÈRE ENTÉRINANT LE DIVORCE PAR RÉPUDIATION DE L'ÉPOUSE Selon l'article 787 du CPC, pour avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire national, la décision rendue par la juridiction étrangère ne doit contenir rien de contraire à l'ordre public […] La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; […]
Lire la suite…[…] Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 16 octobre 2025 ; Attendu que le désistement est parfait ;
[…] Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 12 septembre 2024 ; Attendu que l'intimée ne s'est pas constituée ;
[…] non-représentés […] Nous, Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 12 Septembre 2023 par le syndicat des coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 1] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique 08 Mars 2024, le syndicat des coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 1], se désiste de l'instance engagée.
L'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal Aux termes de l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance lorsque le demandeur se désiste. […]
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