Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 23 janv. 2025, n° 24/12931 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12931 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 19 septembre 2024, N° 2025/M22 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/12931
Chambre 1-2
Affaire :
Mme [N] [C]
Représentant : Me Pauline COSTANTINI-RABINOIT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Etablissement Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE
Intimée
Ordonnance n° 2025/ M22
Me Pauline COSTANTINI-RABINOIT
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Marseille rendue le 19 septembre 2024 ;
Vu la déclaration d’appel du 24 octobre 2024 ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 04 décembre 2024 ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelant le 26 décembre 2024,
Vu l’absence d’observation de l’appelant ;
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 23 Janvier 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Copropriété ·
- Travail ·
- Pièces ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Facture ·
- Courrier électronique
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Identification ·
- Ministère public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réponse
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Adresses ·
- Témoin ·
- Conditions de travail ·
- Consentement ·
- Titre ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Manche ·
- Mutuelle ·
- Dégât des eaux ·
- Réassurance ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Sapiteur ·
- Sinistre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Recours ·
- Ordonnance ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Information ·
- Suspensif ·
- Liberté
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Grève ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Sécurité ·
- Médecine du travail ·
- Port ·
- Document unique ·
- Risque ·
- Alerte
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Caducité ·
- Magistrat ·
- Banque ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Dépens
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mission ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Contrat de crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Installation ·
- Rétractation ·
- Résolution ·
- Contentieux ·
- Fond
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Clause bénéficiaire ·
- Consorts ·
- Assurance vie ·
- Crédit lyonnais ·
- Capital décès ·
- Capital ·
- Héritier ·
- Demande ·
- Clause
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Risque professionnel ·
- Accident du travail ·
- Législation ·
- Victime ·
- Assurance maladie ·
- Professionnel ·
- Maladie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.