Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 31 mars 2026, n° 26/00250 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00250 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00250 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPBM
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2026/M98
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [S] [G]
Représentant : Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [T] [G]
Représentant : Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
C/
M. [M] [B]
Mme [W] [L]
Intimés
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier;
Vu l’avis de caducité qui a été transmis aux parties le 12 Mars 2026 ;
Vu la réponse de Me [D], pour les appelants, en date du 12 Mars 2026 indiquant que cette affaire a fait l’objet d’une déclaration d’appel distincte et correctement formalisée, et que cette procédure doit donc être déclarée caduque ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 31 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Reclassement ·
- Magasin ·
- Cessation d'activité ·
- Salarié ·
- Franchise ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Plan ·
- Entreprise
- Retrait ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Urssaf ·
- Mise en état ·
- Régularisation ·
- Avocat ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Instance
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tiers saisi ·
- Comptable ·
- Dette ·
- Sanction ·
- Procédures fiscales ·
- Conseil constitutionnel ·
- Recouvrement ·
- Public ·
- Tiers détenteur ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Tribunaux de commerce ·
- Appel ·
- Épouse ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Diligences
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Distillerie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire ·
- Recours ·
- Intention de nuire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Préjudice ·
- Abus ·
- Intimé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Associations ·
- Santé ·
- Licenciement ·
- Suspension du contrat ·
- Employeur ·
- Congé ·
- Contamination ·
- Virus ·
- Vaccin
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque ·
- Préjudice de jouissance ·
- Ventilation ·
- Santé publique ·
- Santé mentale ·
- Protection ·
- Sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réserve spéciale ·
- Vaccin ·
- Bénéficiaire ·
- Coentreprise ·
- Participation des salariés ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Titre ·
- Cessation ·
- Urssaf
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Plan ·
- Ags ·
- Qualités ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Exécution ·
- Délégation ·
- Sociétés ·
- Intervention ·
- Personnes
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Ordre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au crédit-bail ·
- Contrats ·
- Côte ·
- Immobilier ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Incident ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Mandataire judiciaire ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.