Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 26 février 2026, n° 21/08273

CPH Nice 4 mai 2021

CA Aix-en-Provence 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect de la procédure de régularisation
La cour a constaté que les parties n'avaient pas respecté le motif de renvoi et a donc ordonné la réouverture des débats pour permettre la régularisation des écritures.
Accepté
Changement de situation juridique
La cour a jugé nécessaire de réouvrir les débats pour permettre aux parties de régulariser leurs conclusions en tenant compte de cette nouvelle situation.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 26 févr. 2026, n° 21/08273
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/08273
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nice, 4 mai 2021, N° F19/01079
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis PASCALSandra JUSTONJulie DE OLIVEIRACeline ALINOT
Parties :	Société [ 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 26 FEVRIER 2026

N° 2026/

NL/FP-D

Rôle N° RG 21/08273 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSFT

M.[S] liquidateur amiable de la [1] – [Q]

[F] [Y]

Société [2]

Copie exécutoire délivrée

le :

26 FEVRIER 2026

à :

M^e Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-

PROVENCE

M^e Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE

M^e Julie DE OLIVEIRA, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NICE en date du 04 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/01079.

APPELANTE

[3] prise en la personne de son liquidateur amiable M. [K] [S] , demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Sébastien BADIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et par M^e Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIME

Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Société [2], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Julie DE OLIVEIRA, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 19 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement rendu le 4 mai 2021 par le conseil de prud’hommes de Nice dans une instance opposant M. [Y] à la Société [4],

Vu la déclaration d’appel établie le 3 juin 2021 par la Société [5] [I] [Q],

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la société [6] du 15 mai 2025,

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2025 fixant l’affaire à l’audience de la cour du 16 juin 2025,

Vu le renvoi de l’affaire ordonné le 16 juin 2025 par la cour avec révocation de l’ordonnance de clôture à l’audience du 3 novembre 2025 pour constitution de la société [6],

Vu le courrier du 3 octobre 2025 par lequel le conseil de la Société [5] [I] [Q] informe la cour du placement de celle-ci en liquidation amiable et de la désignation de M. [S] en qualité de liquidateur amiable, cette nouvelle situation résultant de la décision de l’assemblée générale ordinaire des associés de la Société [4] du 24 juin 2024,

Vu la nouvelle ordonnance de clôture du 6 octobre 2025,

Vu le nouveau renvoi de l’affaire ordonné par la cour le 3 novembre 2025 avec révocation de la clôture à l’audience du 19 janvier 2026 pour régularisation des conclusions compte tenu de la nouvelle situation juridique de la Société [7] [Q],

Vu l’audience du 19 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été retenue,

MOTIFS

La cour rappelle que l’affaire a été renvoyée pour être retenue à l’audience du 19 janvier 2026 pour régularisation des conclusions des parties afin qu’il soit tenu compte de la nouvelle situation juridique de la Société [5] [I] [Q], cette entreprise ayant été placée en liquidation amiable avec désignation d’un liquidateur amiable

Il ressort des pièces de la procédure que M. [S] en qualité de liquidateur amiable de la Société [5] [I] [Q] a régulièrement notifié ses conclusions d’appelant le 16 décembre 2025.

Mais force est de constater que ni M. [Y] ni la société [6] n’ont tenu compte du motif du renvoi ordonné le 3 novembre 2025 dès lors que la cour ne dispose que des conclusions que ces parties ont remises au greffe respectivement le 13 mai 2025 et le 2 octobre 2025, lesquelles ont été prises à l’encontre de la Société [7] [Q].

Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du 15 juin 2026 à 09 heures 00 pour régularisation des écritures de M. [Y] et de la société [6]. en révoquant la clôture et en fixant la nouvelle clôture au 18 mai 2026.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Ordonne la réouverture des débats,

Révoque l’ordonnance de clôture,

Invite M. [Y] et la société [6] à régulariser leurs conclusions en tenant compte de la nouvelle situation juridique de la Société [4] placée en liquidation amiable,

Fixe la nouvelle clôture au 18 mai 2026,

Dit que l’affaire sera retenue à l’audience de la cour du lundi 15 juin 2026 à 09 heures 00,

Dit que le présent arrêt vaut convocation.

LE GREFFIER LE PRESIDENT