République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ' A P P E L D E D O U A I

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 22 FÉVRIER 2024

recours contre le déroulement des opérations de visites et de saisies des 2 et 3 février 2023 suite à l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 23 janvier 2023

N° de Minute : 06 /24

N° RG 23/00749

APPELANTE :

S.A.S. BABYZEN DISTRIBUTION

dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Adresse 4]

représentée par Maître Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai et par M^e Maxence JOUVEL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

DGCCRF représentée par

la DREETS DES [Localité 19] POLE C

dont le siège est sis [Adresse 23]

[Adresse 23]

représentée par M. [P] [PJ], substitué à l’audience par Mme [CH] [F], munie d’un pouvoir

PRÉSIDENTE : Hélène CHÂTEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnances des 20 juillet et 23 décembre 2023 du premier président de la cour d’appel de Douai

GREFFIER : Christian BERQUET

DÉBATS : à l’audience publique du 16 octobre 2023

Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-deux douze février deux mille vingt-quatre, après prorogation du délibéré fixé au 14 décembre 2023, date indiquée à l’issue des débats, par Hélène CHÂTEAU, présidente, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

749/23 – 2ème page

EXPOSE DE LA CAUSE

En janvier 2023, la SAS Babyzen Distribution était immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence comme ayant son siège social, au [Adresse 4] et avait pour objet la commercialisation et la distribution de produits manufacturés dans l’industrie de la puériculture. Elle avait intégré le groupe Stokke France en décembre 2021.

Le 20 janvier 2023, le ministre de l’économie a adressé à M. [P] [PJ], directeur régional adjoint de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des [Localité 20] une demande d’enquête tendant à établir l’existence de pratiques anti-concurrentielles prohibées par les articles L420-1 du code de commerce et 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne susceptibles d’être mises en 'uvre dans le secteur des articles de puériculture.

Par requête du 20 janvier 2023, M. [PJ] a saisi le juge des libertés du tribunal judiciaire de Lille afin qu’il autorise les enquêteurs habilités par les articles L. 450-1, A. 450-1 et A. 450-2 du code de commerce à procéder aux visites et saisies dans les locaux des entreprises suivantes :

* Columbus trading-partners GMBH & CO. KG, établissement secondaire et unique sur le territoire national français, Business park bâtiment, L. [Adresse 9] ;

mais aussi chez :

* Stokke France, siège social [Adresse 5] ;

* Babyzen Distribution, siège social [Adresse 5] ;

* Outlander, siège social [Adresse 2] ;

* Mme [I] [ML] [RK], à son domicile personnel situé [Adresse 1], country manager France chez Stokke Babyzen ;

* Aubert France, siège social [Adresse 7] ;

* Neworch, enseigne Orchestra, siège social [Adresse 32] ;

* France Maternité enseigne BEBE9, siège social [Adresse 8] ;

* Vert Baudet, siège social [Adresse 3] ;

Il exposait notamment que :

' le 5 juin 2019, un ancien salarié de la société Columbus, employé au sein de l’établissement français de cette dernière, a saisi les services de la DGCCRF et a souhaité signaler une infraction ou un manquement, en indiquant qu’il lui était reproché de ne pas appeler ses clients pour leur faire remonter les prix de ventes et que le directeur France demandait de bloquer les livraisons des clients qui ne respectaient pas les prix de vente définis par lui-même et la direction en Allemagne ; il confirmait ses propos lors de son audition du 25 juin 2019 par la DCCCRF, précisant que M. [E], directeur général France de Cybex, demandait à ses commerciaux, suite à des difficultés multiples au sujet des prix avec les enseignes Aubert, Bébé9, Autour de bébé et Babylux de « faire remonter les prix à une date fixe pour que tout le monde remonte en même temps et avec ordre de menacer le client de rupture de livraison en cas de refus de remonter le prix »; un système visant au strict respect des consignes tarifaires avait été mis en place par la création de groupes sur le réseau de communication Whatsapp des téléphones des équipes commerciales du fournisseur ;

' ces allégations ont été confirmées par des revendeurs de la marque Cybex et notamment le 3 mars 2022 par la représentante de Babyboo France, le 9 mars 2022 par la représentante de la société Inter-praticien indépendante qui exploite le magasin à enseigne Bébécash [Localité 29], le 7 avril 2022 par le représentant du groupe LDLC, qui exploite les magasins à l’enseigne « l’armoire de bébé », le 23 septembre 2022 par deux représentants de la société Natal développement, qui exploite six magasins sous l’enseigne Natal Market à [Localité 29] et [Localité 24], et qui ont produit des SMS échangés les 27 novembre 2019, 23 juin 2022 et 15 septembre 2022 avec Colombus à ce sujet;

' les déclarations recueillies en 2022 par les enquêteurs de la DGCCRF auprès de revendeurs de produits Babyzen et Stokke font état de pratiques similaires à savoir un contrôle strict des prix

749/23 – 3ème page

chez les revendeurs afin qu’ils respectent les prix de référence et ce par les biais des commerciaux, les produits de la société Stokke étant commercialisés en France par la société Stokke France et ceux de la société Babyzen par la société Babyzen Distribution, les sociétés du groupe Babyzen, dont Babyzen Distribution ayant intégré le groupe Stokke en décembre 2021, le groupe Stokke ayant mis fin aux contrats de distribution avec les revendeurs connus pour déroger à la politique d’uniformisation des prix de vente ;

' l’analyse comparative des relevés de prix opérés par les agents de la DGCCRF le 28 octobre 2022 sur des produits de marque cybex, stokke, babyzen, sur les sites internet de 22 revendeurs sur une centaine de produits et modèles fait apparaître les mêmes prix de vente à un euro prêt;

Par ordonnance du 23 janvier 2023, le juge des libertés de Lille a :

' autorisé M. [P] [PJ] à procéder ou à faire procéder, dans les locaux des entreprises suivantes, aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l’article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce et 101 du traité fondateur de l’Union Européenne (ci-après TFUE) dans le secteur des articles de puériculture, ainsi que toute manifestation de ces comportements prohibés :

* Columbus trading-partners GMBH 1 CO. KG, établissement secondaire et unique sur le territoire national français, Business park bâtiment, L. [Adresse 9] ;

* Stokke France, siège social [Adresse 5] ;

* Babyzen Distribution, siège social [Adresse 5] ;

* Outlander, siège social [Adresse 2] ;

* domicile de Mme [I] [ML] [RK], situé [Adresse 1] ;

* Aubert France, siège social [Adresse 7] ;

* Neworch, enseigne Orchestra, siège social [Adresse 32] ;

* France Maternité enseigne BEBE9, siège social [Adresse 8] ;

* Vert Baudet, siège social [Adresse 3] ;

' autorisé par ailleurs ces mêmes opérations dans les locaux des entreprises des mêmes groupes qui seraient situés aux mêmes adresses ;

' lui a laissé le soin de désigner parmi les enquêteurs habilités par les articles L. 450-1, A. 450-1 et A. 450-2 du code de commerce, ceux placés sous son autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées ;

' constaté le concours à lui apporter en tant que de besoin du chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d''[Localité 21], des chefs de pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'[Localité 11], du [Localité 15], de [Localité 25], de [Localité 26], de [Localité 13], de [Localité 18], de [Localité 14], de [Localité 17], d'[Localité 27], des [Localité 30], de [Localité 31], de la directrice de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) d'[Localité 22] et de la cheffe du Service national des enquêtes de la DGCCRF, qui désigneront, parmi les agents mentionnés aux articles L. 450-1, A. 450-1 et A. 450-2 du code de commerce placés sous leur autorité, ceux chargés d’effectuer les visites et saisies autorisées ;

' indiqué que pour assister aux opérations de visite et de saisie et le tenir informé de leur déroulement, les chefs de service ci-après nommeront les officiers de police territorialement compétents qui pourront agir de concert ou séparément :

* commissaire de police [LY] [C], chef du commissariat de police de [Localité 16] ;

* major [EA] [W], commandant de brigade adjoint à [Localité 28] ;

* [V] [EN], commissaire de police, chef de la sûreté urbaine d'[Localité 10] ;

* commandante [O] [A], cheffe de la brigade mobile de recherche zonale Nord ;

749/23 4ème page

* capitaine [FT] [BS], commandant de la brigade de Maugréai ;

* capitaine [R] [HZ], compagnie de Soulez-Guérillero commandant de compagnie de gendarmerie départementale adjoint ;

* [D] [JS], commissaire divisionnaire, chef de la division Ouest de [Localité 12] ;

' dit que les occupants des lieux ou leurs représentants peuvent faire appel à un conseil de leur choix sans que cela n’entraîne la suspension des opérations de visite et de saisie ;

' indiqué que les entreprises visées par la présente ordonnance peuvent à compter de la date de l’opération de visite et de saisie dans les locaux consulter la requête et les documents susvisés au greffe de notre juridiction ;

' indiqué que les entreprises visées par l’ordonnance peuvent en application de l’article L. 450-4 sixième alinéa du code de commerce interjeter appel de celle-ci devant le premier président de la cour d’appel de Douai suivant les règles prévues par le code de procédure pénale, que cet appel est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Lille dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance ; que l’appel n’est pas suspensif ; que l’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; que les pièces saisies sont conservées jusqu’à ce qu’une décision soit devenue définitive ;

' indiqué qu’en application du dernier alinéa de l’article L. 450-4 du code de commerce, le déroulement des opérations de visite et saisie peut faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel de Douai, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale ; que ce recours est formalisé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Lille dans un délai de 10 jours à compter de la remise du procès-verbal de visite et saisie ; que le recours n’est pas suspensif ; que l’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible de pourvoi en cassation selon les règles du code de procédure pénale ; que les pièces sont conservées jusqu’à ce qu’une décision soit devenue définitive ;

' dit que l’ordonnance sera caduque si les opérations de visite et de saisie ne sont pas effectuées avant le 2 mai 2023.

Les opérations de visite et saisies se sont déroulées les 2 et 3 février 2023 au siège social de la SAS Babyzen Distribution [Adresse 6].

Par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Lille de Maître Laforce, avocat au barreau de Douai, en date du 10 février 2023, la SAS Babyzen Distribution a formé un recours à l’encontre des opérations de visite et saisies qui se sont déroulées dans ses locaux les 2 et 3 février 2023 après qu’elles aient été autorisées par ordonnance du 23 janvier 2023 de M^me Coralie Cousty, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lille.

A l’audience du 16 octobre 2023 à laquelle cette affaire a été appelée et retenue,

La Babyzen Distribution représentée par Maître Maxence Jonvel avocat plaidant, demande à la présente juridiction au visa des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles L 450-4 et R 450-2 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 de :

— constater que les inspecteurs de la DREETS n’ont pas satisfait à l’obligation de communiquer un inventaire exhaustif des documents saisis lors des opérations de visites et saisies des 2 et 3 février 2023,

— constater que les services de la DREETS ont, à tort, rejeté l’intégralité de la demande qu’elle a présentée d’expurgation des documents protégés par le secret des correspondances avocat-client,

— juger que se faisant, les services de la DREETS ont effectivement procédé à une saisie massive et indifférenciée de nature à porter atteinte au principe de confidentialité des correspondances entre un avocat et son client, violant ainsi les droits de la défense,

— en conséquence,

— à titre principal, annuler l’intégralité des opérations de visites et de saisies qui ont eu lieu les 2 et 3 février 2023 dans ses locaux,

— ordonner la restitution de l’ensemble des documents saisis et de leurs éventuelles copies dans un délai de 10 jours à compter de l’arrêt rendu par Monsieur le président,

749/23 – 5ème page

— ordonner la suppression de toute référence aux pièces litigieuses et en interdire toute utilisation ou exploitation subséquente,

— à titre subsidiaire, ordonner la restitution des documents qu’elle communique au soutien de ses écritures et qui relèvent de la correspondance avocat-client dans un délai de 10 jours à compter de « l’arrêt » rendu par Monsieur le président, et ordonner la suppression de toute référence aux documents litigieux et en interdire toute utilisation ou exploitation subséquente,

— à titre infiniment subsidiaire, ordonner à la DREETS de mettre en 'uvre une véritable procédure d’expurgation, sur la base d’une position juridique écrite et transmise à l’avance aux parties.

La DGCCRF représentée par M. [P] [PJ], substitué à l’audience par Mme [CH] [F] munie d’un pouvoir, demande à la présente juridiction de :

— dire et juger mal fondé le recours formé par la SAS Babyzen Distribution à l’encontre du déroulement des opérations de visites et saisies autorisées par l’ordonnance,

— débouter la SAS Babyzen Distribution de toutes ses demandes,

— confirmer la validité des opérations de visites et saisies qui se sont déroulées les 2 et 3 février 2023, et 1er mars 2023;

— condamner en conséquence la SAS Babyzen Distribution aux entiers dépens.

Les moyens développés par la SAS Babyzen Distribution et par la DGCCRF à l’appui de leurs demandes seront repris dans le cadre de la motivation de la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de délivrance d’un inventaire exhaustifs des documents saisis

L’article R 450-2 du code de commerce prévoit que les procès-verbaux prévus à l’article L450-4 du code de commerce relatent le déroulement de la visite et consigne les constatations effectuées. Ils sont dressés sur le champ. Il comporte l’inventaire des pièces et documents saisis.

L’article 56 du code de procédure pénale précise en ses alinéas 4 et 5 que : « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l’article 57. Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.

Le procès-verbal de visite et de saisie 02022023/STOKKEBABYZEN/NUM dans les locaux de la SAS Babyzen Distribution en date du 2 février 2023 fait état des données numériques accessibles depuis l’ordinateur portable Lenovo ThinkPad X3 Yoga de Mme [ZM] [Z], responsable de comptes stratégiques internationaux chez Stokke France, de la saisie de certains fichiers numériques sélectionnés dans le téléphone portable Iphone 12 de Mme [ZM] [Z], de la saisie des fichiers de messagerie archivés de Mme [Z], de la saisie des fichiers de messageries de Mme [B] [J] ancienne responsable de comptes (commerciale), de M. [H] [GG], ancien commercial, de M. [D] [NR], de M. [KF] [L] et de leur placement sous scellé numérique provisoire dans la mesure où le représentant de l’occupant des lieux a précisé que les fichiers de messagerie sélectionnés contenaient des documents protégés par la correspondance avocat-client et en demandait la protection, les listes des fichiers sélectionnés élaborées ayant été gravées sur CD-R placé en annexe du procès-verbal. Il était demandé à la SAS Stokke France de fournir sous forme de tableau la liste des documents dont elle estime qu’ils sont protégés par le secret de la correspondance avocat-client au sens de la loi du 31 décembre 1971 pour chacun des fichiers de messagerie sélectionnés, un rendez-vous contradictoire devant être fixé ultérieurement en vue de l’ouverture de ce scellé provisoire.

749/23 – 6ème page

Le procès-verbal de visite et de saisie 02022023/STOKKEBABYZEN/NUM2 dans les locaux de la SAS Babyzen Distribution en date du 3 février 2023 fait état de la reprise des opérations suspendues la veille à 23h15 et de la saisie des fichiers de messagerie de Mme [BD] [Y], ancienne responsable de comptes (commerciale), de M. [M] [S], responsable de comptes (commercial), de Mme [G] [K], responsable de comptes (commerciale) et de Mme [U] [X], responsable de comptes (commerciale), et de leur placement sous le même scellé numérique provisoire n°1 fermé la veille, brisé le 3 février 2023 après avoir vérifié qu’il était intact et ce dans la mesure où le représentant de l’occupant des lieux a précisé que les fichiers de messagerie sélectionnés contenaient des documents protégés par la correspondance avocat-client et en demandait la protection, les listes des fichiers sélectionnés élaborées ayant été gravées sur CD-R placé en annexe du procès-verbal. Il était également demandé à la SAS Babyzen Distribution de fournir sous forme de tableau la liste des documents dont elle estime qu’ils sont protégés par le secret de la correspondance avocat-client au sens de la loi du 31 décembre 1971 pour chacun des fichiers de messagerie sélectionnés, un rendez-vous contradictoire devant être fixé ultérieurement en vue de l’ouverture de ce scellé provisoire. La SAS Babyzen Distribution est en conséquence mal fondée à prétendre qu’elle n’a été destinataire d’aucune information sur les éléments saisis, n’ayant pour seule information « scellé numérique provisoire ».

Il sera de suite précisé que la SAS Babyzen Distribution est mal fondée à demander l’annulation de l’ensemble des opérations de saisie des fichiers numériques au motif de l’absence de délivrance d’un inventaire exhaustifs des documents saisis, alors même qu’elle reconnaît que pour les documents autres que les emails, une liste exhaustive est fournie, donnant pour exemple les fichiers numériques saisis sur l’ordinateur de Mme [Z].

Concernant la saisie de fichiers contenant des emails, la SAS Babyzen Distribution est mal fondée à prétendre qu’elle n’a été destinataire d’aucune information sur les éléments saisis, n’ayant pour seule information que celle de « scellé numérique provisoire », alors même que les procès-verbaux sus-énoncés des 2 et 3 février 2023 énoncent que les listes des fichiers sélectionnés élaborées ont été gravées sur CD-R placé en annexe du procès-verbal, et qu’elle même reprend cet inventaire dans ses écritures paragraphe 28 ne précisant pas en quoi il ne correspondrait pas à l’inventaire exigés par les articles R 450-2 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, alors qu’ils contiennent le nom de la personne à laquelle la messagerie appartient, le support à partir duquel la saisie s’est faite (ordinateur ou téléphone), la taille du fichier et son empreinte numérique, ce qui permet un document de référence qui fait obstacle aux manipulations et permet à la SAS Babyzen Distribution qui reste en possession des fichiers originaux des messageries de déterminer les messages saisis. La présente juridiction note que la SAS Babyzen Distribution a d’ailleurs été en capacité de transmettre à l’administration par courriels de 23 et 26 février les messages qu’elle estimait couverts par le secret professionnel avocats-clients.

Ce moyen n’est donc pas fondé et la SAS Babyzen Distribution sera déboutée de ses demandes d’annulation des opérations de visites et de saisies fondées sur ce moyen.

Sur l’inneffectivité de la procédure de scellés fermés provisoires

Suivant courriel en date du 23 février 2023 de son conseil, la SAS Babyzen Distribution demandait à la DREETS, au vu de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et au vu des éléments sur lesquels porte l’enquête administrative définis dans l’ordonnance du 23 janvier 2023 de retenir comme couvertes par le secret professionnel et ne pouvant être saisies :

— les correspondances entre la SAS Babyzen Distribution et ses avocats relatives aux détails des contrats conclus avec ses distributeurs,

— les correspondances entre la SAS Babyzen Distribution et ses avocats relatives aux conflits survenus avec ses distributeurs,

— les correspondances entre la SAS Babyzen Distribution et ses avocats relatives à la politique tarifaire de Babyzen Distribution et de ses distributeurs,

— les correspondances entre la SAS Babyzen Distribution et ses avocats relatives à la rupture de certains contrats avec les distributeurs,

749/23 – 7ème page

— les correspondances entre la SAS Babyzen Distribution et ses avocats relatives avec de potentielles autres affaires contentieuses et les échanges internes restituant les avis juridiques d’avocats,

et transmettait un premier document énonçant les messages protégés couvrant 60% des correspondances listées.

Suivant courriel en date du 26 février 2023 de son conseil, la SAS Babyzen Distribution transmettait un tableau finalisé contenant l’ensemble des correspondances à exclure, comme répondant aux critères d’exclusion énoncés le 23 février 2023.

Il résulte du procès-verbal de visite et de saisie du 1er mars 2023, intitulé « constitution de scellés numériques définitifs » PV 01032023/STOKKEBANYZEN.SFP que quatre inspecteurs de la concurrence ont examiné 182 documents dans la liste adressée par la SAS Babyzen Distribution, ont considéré qu’ils ne relevaient pas de la protection accordée par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et n’étaient donc pas expurgés ; qu’ils ont indiqué constater que la société n’a ainsi pas procédé à l’identification des seuls éléments susceptibles de relever de ladite protection et qu’elle a sollicité au même titre la suppression de documents tiers et qu’ils n’étaient donc pas en mesure de procéder à l’expurgation sollicitée sur la base de la liste établie par la société Stokke.

Dans la mesure où l’administration n’avait pas fait connaître à la SAS Babyzen Distribution sa position juridique sur ce que recouvrait le secret professionnel des correspondances avocats-clients, elle ne pouvait au prétexte qu’elle n’avait pas trouvé parmi les 182 documents examinés sur 1084 transmis des messages échangés entre un avocat et son client liés à l’exercice des droits de la défense liés à un contentieux, refuser d’examiner les autres messages et il appartient en conséquence à la présente juridiction de faire cet examen après avoir défini le secret professionnel des correspondances avocats-clients.

L’article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires, dans sa version en vigueur depuis la loi 2011-331 du 28 mars 2011, prévoit que :

« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »

Il est de jurisprudence constante que le pouvoir reconnu aux agents visés à l’article L450-1 du code de commerce par l’article 450-4 du même code leur interdit de saisir les correspondances échangées entre un client et son avocat en toutes matières, lorsqu’elles sont liées à l’exercice des droits de la défense, entendu comme des correspondances avocat-client relatives à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’un contentieux, ce qui correspond à la justification n°4 indiquée par la SAS Babyzen Distribution dans son tableau adressé à l’administration fiscale. Ne peuvent être considérés comme couverts par le secret professionnel les correspondances des membres de la SAS Babyzen Distribution avec leur avocate, à savoir Maître Déborah Barbizet avocate au sein du cabinet parisien Lacoste associés relatives aux relations contractuelles de la SAS Babyzen Distribution avec ses distributeurs, à la politique tarifaire de la SAS Babyzen Distribution et aux conflits avec ses distributeurs, hors procédure contentieuse ou pré-contentieuse.

Sont en revanche couverts par ce secret professionnel l’ensemble des messages repris dans le tableau établi par la SAS Babyzen Distribution (pièce 8 remise par lors de l’audience du 16 octobre 2023 par la SAS Babyzen Distribution) sous la justification 4, à savoir les correspondances entre Stokke France et Maître Barbizet, relatives à des contentieux, soit :

— message n°137, de la messagerie de Mme [ZM] [Z], émis par [T] [N] le 16 septembre 2022 à 7.20 AM de chez Stokke France à destination notamment de Maître Barbizet, suite à l’assignation délivrée par Natal Market,

749/23 – 8ème page

— messages 1,3 à 6, 12, 15, 16, 21 à 26, 34, 36, 60 à 63, 86 à 93, 123,124, 130, 134 à 138, 141 à 146, 198, 202 et 203 de la messagerie de M. [KF] [L] émis à destination de Maître Barbizet avocate ou émis par elle à destination de M. [KF] [L] et d’autres membres de la SAS Stokke France relatifs à des stratégies de défense suite à des contentieux avec des distributeurs notamment ayant notamment pour objet : Dido, Natal Market.

Il convient en conséquence d’ordonner à l’administration de supprimer toute référence à ces messages, de lui interdire toute référence ou utilisation.

PAR CES MOTIFS

Déboute la SAS Babyzen Distribution de ses demandes :

— d’annulation de l’intégralité des opérations de visites et de saisies qui ont eu lieu les 2 et 3 février 2023 dans ses locaux,

— de restitution de l’ensemble des documents saisis et de leurs éventuelles copies dans un délai de 10 jours à compter de l’arrêt rendu par Monsieur le premier président,

— de restitution des documents qu’elle communique au soutien de ses écritures et qui relèvent de la correspondance avocat-client dans un délai de 10 jours à compter de l’arrêt rendu par Monsieur le premier président,

— d’ordonner à la DREETS de mettre en 'uvre une véritable procédure d’expurgation, sur la base d’une position juridique écrite et transmise à l’avance aux parties,

Ordonne à la DREETS des [Localité 19] de supprimer des messages saisis les messages suivants :

— message n°137, de la messagerie de Mme [ZM] [Z], émis par [T] [N] le 16 septembre 2022 à 7.20 AM de chez Stokke France à destination notamment de Maître Barbizet, suite à l’assignation délivrée par Natal Market,

— messages 1,3 à 6, 12, 15, 16, 21 à 26, 34, 36, 60 à 63, 86 à 93, 123,124, 130, 134 à 138, 141 à 146, 198, 202 et 203 de la messagerie de M. [KF] [L] émis à destination de Maître Barbizet avocate ou émis par elle à destination de M. [KF] [L]

et lui interdit toute référence ou utilisation de ces messages.

Le greffier La présidente

C. BERQUET H. CHÂTEAU