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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 28 mai 2026, n° 26/05700 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/05700 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Avignon, 3 mars 2026, N° 2026/M37 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-5
N° RG 26/05700 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2OU
Ordonnance n° 2026/M37
APPELANT
Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sandy CARRACCINO de la SARL SANDY CARRACCINO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Caisse RÉGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 5]
non représentée
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Alexandrine FOURNIER, Greffier,
Vu l’appel formé le 11 mai 2026 par M. [L] [M] à l’encontre d’un jugement rendu le 3 mars 2026 par le pôle contentieux de la protection sociale du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON dans l’affaire l’opposant à L’URSSAF RHONE ALPES,
Vu le courrier envoyé par Me CARRACCINO, conseil de l’appelant,le 20 mai 2026 à la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE signalant avoir adressé la même déclaration d’appel près la cour
d’appel de NIMES qui est la cour d’appel compétente,
Qu’il y a lieu dans ces conditions de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours devant la cour d’appel D’AIX-EN-PROVENCE.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l’instance.
Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours devant la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE.
Fait à [Localité 2], le 28 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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