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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 14 avr. 2026, n° 25/14912 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/14912 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. BJM c/ S.C.I. BALOU |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/14912 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOB2
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2026/M86
Affaire :
S.A.S. BJM
Représentant : Me [V] [Z], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.C.I. BALOU
Intimée
Me [V] [Z]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Anne-Laurence CHALOBOS, magistrat de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU,
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 17 Mars 2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 14 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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