Non-lieu à statuer 9 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 9 janv. 2025, n° 24/04953 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/04953 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Périgueux, 16 septembre 2024, N° 2024.1872 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
S.A.R.L. SHANTYOGA
C/
S.A.S. CAD’ORS
— ---------------------
N° RG 24/04953 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAFL
— ---------------------
DU 09 JANVIER 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 09 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. SHANTYOGA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2024.1872) rendu le 16 septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d’appel en date du 08 novembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. CAD’ORS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Non représentée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
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