Non-lieu à statuer 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 4 déc. 2025, n° 25/04443 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04443 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 15 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/04443 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WCMR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Juillet 2025
Date de la saisine : 05 Août 2025
Date de la décision attaquée : 15 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[Y] [H]
Représenté par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24059
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. [1] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL [2] »
Désignée par le Tribunal de Commerce de RENNES, selon décision du 01.10.2023
Association [4] [Localité 3]
N° 166/2025
Isabelle CHARPENTIER, le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours par conclusions en date du 27 novembre 2025, les parties s’étant rapprochées et ayant trouvé un accord ;
Que les intimés n’ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 04 Décembre 2025
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