COUR D’APPEL DE BASSE – TERRE

RETENTION ADMINISTRATIVE 26/00510

ORDONNANCE DU 13 MAI 2026

Dans l’affaire entre d’une part :

M. [I] [K]

né le 19 mars 1972 à [Localité 1] ([N])

de nationalité dominicaise

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Régulièrement convoqué – Non Comparant

Actuellement au Centre de Rétention Administrative des [Etablissement 1]

Ayant pour avocate Maître Joanna Podan, avocate au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, commise d’office, ayant fait parvenir un mémoire à la cour aux fins d’infirmation de l’ordonnance querellée,

Présente

Et d’autre part

Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe,

Non représenté, bien que régulièrement convoqué par mail, ayant communiqué ses observations aux fins de confirmation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention

Et

Le ministère Public

Non représenté dont observations écrites de M. François Shuster, substitut général, jointes tendant à la confirmation de l’ordonnance entreprise,

*************

Nous, Valérie Marie-Gabrielle, conseillère à la cour d’appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du Premier Président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de M^me Sonia Vicino greffière,

Vu l’arrêté du préfet de la région Guadeloupe du 10 mai 2026 prononçant l’obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour à l’encontre de M. [I] [K] pendant 02 ans,

Vu la décision de placement en rétention administrative de M. [I] [K] prise par le préfet de la région Guadeloupe le 10 mai 2026 à lui notifiée le 10 mai 2026 à 18H31,

Vu l’ordonnance du 12 mai 2026 rendue à 11h33 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre déclarant recevable la requête du

Préfet de la Guadeloupe et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l’appel interjeté le 13 mai 2026 à 10h01 par M. [I] [K] de l’ordonnance précitée,

Vu les débats à l’audience du 13 mai 2026 à compter de 13 heures,

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de l’appel

Aucun moyen n’est soulevé au titre de la régularité de la procédure et l’appel interjeté dans les vingt-quatre heures de l’ordonnance rendue est recevable.

Sur le bien fondé de la décision de placement en rétention administrative

L’article L. 611-1 du Ceseda prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut obliger un étranger non ressortissant de l’Union européenne à quitter le territoire français notamment si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.

Il est constant que M. [I] [K], lequel ne justifie pas d’un titre pour séjourner dans le département de la Guadeloupe s’est vu notifier le 10 mai 2026 l’obligation de quitter le territoire national sans délai.

Si l’intéressé indique vivre en Guadeloupe depuis 2024 et avoir un passeport en cours de validité remis aux autorités, il est constant qu’interpellé et poursuivi le 10 mai 2026 pour des faits de conduite sans permis, sans assurance, M. [I] [K] a avoué ne pas disposer d’un emploi déclaré et de revenus réguliers. S’il indique vivre en concubinage et être père d’un jeune enfant, il n’est pas justifié de sa filiation paternelle et de ses droits d’autorité parentale sur celui-ci.

De plus, à hauteur de cour, M. [I] [K] soutient pouvoir être hébergé au domicile d’un ami M. [H] [O] à [Localité 3] dont attestation d’hébergement jointe accompagnée d’une lettre de relance de EDF en guise de justificatif, pièces qui ne permettent pas d’établir une résidence stable et effective dans le département.

De plus, il n’est pas contesté que M. [I] [K] a indiqué dans ses auditions ne pas vouloir retourner à la [N] alors qu’une mesure d’assignation à résidence implique un départ volontaire de l’intéressé.

Aussi, il y a lieu de considérer que les garanties présentées par M. [I] [K] sont insuffisantes à assurer de l’effectivité volontaire de la mesure d’éloignement en cours.

En conséquence, il sera de juste appréciation de confirmer en toutes ses dispositions la décision du juge des libertés et de la détention en date du 12 mai 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 12 mai 2026 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [K] ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d’appel et sera transmise à M. Le Procureur Général ;

Fait à Basse -Terre, au palais de justice, le 13 mai 2026 à 17 heures 50 ;

La greffière La magistrate déléguée