Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 novembre 2022, n° 22/00807
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, ch. soc., 29 nov. 2022, n° 22/00807 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 22/00807 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, 14 avril 2022 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2022 |
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Sur les parties
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- Parties :
Texte intégral
ARRET N° 22/
DESISTEMENT
CE/SMG
COUR D’APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience non publique
du 29 novembre 2022
N° RG 22/00807 – N° Portalis DBVG-V-B7G-EQLL
S/appel d’une décision
du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER
en date du 15 avril 2022
code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
S.A.S. TECHNIDRILL sise [Adresse 2]
représenté Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON
INTIME
Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 1]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION :
M. Christophe ESTEVE, Conseiller de la mise en état, Président de chambre
Mme MERSON GREDLER, Greffière
**************
Vu l’appel interjeté le 18 mai 2022,
Vu les conclusions de désistement d’instance tranmises le 12 juillet 2022 par l’appelant,
Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
SUR CE,
Par conclusions remises au greffe et notifiées le 12 juillet 2022, l’appelant s’est désisté sans réserve de son appel.
L’intimé n’ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu’il convient de constater le désistement d’appel de l’appelant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, l’appelant supportera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord amiable entre les parties.
P A R C E S M O T I F S
Nous, magistrat en charge de la mise en état,
Constatons le désistement d’appel de la S.A.S. TECHNIDRILL , l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour;
Laissons à la S.A.S. TECHNIDRILL la charge des dépens d’appel.
LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT
DE LA MISE EN ETAT,
Textes cités dans la décision