Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour d'appel de Paris le 15 octobre 2024, sous le numéro 22/09780, porte sur une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi que sur la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance. […] Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 12 septembre 2024 ; Attendu que l'intimée ne s'est pas constituée ; Attendu que
Lire la suite…Je me constitue dans l'intérêt de Monsieur [Y] [J] compte tenu du fait qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts, Monsieur [B] [J] et Monsieur [Y] [J] ont les mêmes intérêts., représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 181, 2 pages) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 12 novembre
Lire la suite…[…] Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 16 octobre 2025 ; Attendu que le désistement est parfait ;
[…] Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 12 septembre 2024 ; Attendu que l'intimée ne s'est pas constituée ;
[…] non-représentés […] Nous, Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 12 Septembre 2023 par le syndicat des coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 1] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique 08 Mars 2024, le syndicat des coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 1], se désiste de l'instance engagée.
LA GALIOTE représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY-LAMY, ayant siège [Adresse 4] ; prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [Y], [G], Société MUTUELLE D'ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ‘SMABTP', appelantes contre [M] [S], [V] [E], [
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