COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 26 DECEMBRE 2025

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/06011 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPZN

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

c/

[3]

S.A.S. [6]

Nature de la décision : arrêt rectificatif de l’arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la chambre sociale section B portant le RG 24/00564

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu par la chambre sociale section B le 20 novembre 2025 (RG24/00564) selon requêtes en rectification d’erreur matérielle du [4] en date du 28 Novembre 2025 et de la [2] en date du 11 décembre 2025

Appelant :

Etablissement Public [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8]

assistée de M^e Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT – RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

requérant

Intimés :

[3] prise en la personne de son directeur domicilié en cette

qualité au siège social [Adresse 7]

requérante

S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

assistée de M^e Xavier LAGRENADE de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire n’a pas été débattue en audience.

COMPOSITION POUR LE DELIBERE :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

Greffière lors du prononcé : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe de la Cour

Vu l’arrêt de la chambre sociale, section B, de la cour d’appel de Bordeaux (RG 24/00564) intervenant entre d’une part le [4], la société [6] d’autre part et la [3] de dernière part, en date du 20 novembre 2025 ,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le [4] en date du 28 novembre 2025,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la [3] en date du 11 décembre 2025,

Vu les observations des parties sollicitées par le greffe, le 17 décembre 2025, dans un délai de 8 jours,

Vu l’absence d’observations des parties dans le délai imparti,

Il en résulte :

— qu’ainsi que le font valoir tant le [4] que la [3], une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif de l’arrêt rendu le 20 novembre 2025 en ce qu’il est indiqué la somme de 52 600 euros au titre des souffrances morales endurées alors qu’en réalité, il convient de lire la somme de 52 900 euros au titre des souffrances morales endurées , ce qui ressort de la lecture combinée de la motivation sur ce point et de la somme totale allouée, dans le dispositif, au titre de l’indemnisation complémentaire de M. [H],

— qu’il convient en conséquence de rectifier cette erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’arrêt en date du 20 novembre 2025 enregistré sous le numéro RG 24/00564 ,

Vu les requêtes en rectification d’erreur matérielle,

Y faisant droit,

Rectifie l’erreur matérielle affectant le dispositif de l’arrêt du 20 novembre 2025 et dit qu’il doit être lu '52 900 euros au titre des souffrances morales endurées’ au lieu de '52 600 euros au titre des souffrances morales endurées';

Dit qu’une mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions qui en seront faites,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps MH. Diximier