Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 16/00685

TI Châteauroux 4 mai 2016

CA Bourges
Confirmation 16 décembre 2016

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que Monsieur X Y n'a pas comparu ni soutenu son appel, laissant ainsi la cour sans éléments pour apprécier ses critiques. Le jugement de première instance a été confirmé.

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Sur la décision

Référence :	CA Bourges, ch. soc., 16 déc. 2016, n° 16/00685
Juridiction :	Cour d'appel de Bourges
Numéro(s) :	16/00685
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Châteauroux, 4 mai 2016
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Sur les parties

Président :	Yves M. FOULQUIER, président
Parties :	4 ) BPCE ASSURANCES 005237403 MRH13

Texte intégral

SD/OG

R.G : 16/00685

Décision attaquée :

du 04 mai 2016

Origine : tribunal d’instance de Châteauroux (surendettement)

M. X Y

contre divers

Expéditions aux parties le :

16.12.16

Copie – Grosse

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016

N° 33 – 3 Pages

APPELANT :

Monsieur X Y

XXX ROCHEFORT

Débiteur, non comparant

INTIMÉS :

1) FONDS DE GARANTIE SARVI 12 110464 0001

Service d’aide Recouvrement Victimes d’Infraction

TSA 20317 – 94689 VINCENNES CEDEX

2) ACM CONTRAT AA 7304371 -
Surendettement

XXX TASSIN LA DEMI LUNE
CEDEX

3) AMBULANCES BARTHES DOSSIERS 3053700145/3033705277

Chez Intrum Justitia – BP 90328 – 37553 ST AVERTIN
CEDEX

4) BPCE ASSURANCES 005237403 MRH13

XXX – 75641 PARIS CEDEX 13

5) Monsieur Z 070015/1002949.00 BRUNET

XXX TOURS
CEDEX

6) CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE 04546200444/N°2103712171

Chez Intrum Justitia – BP 90328 – 37553 ST AVERTIN
CEDEX

7) CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILES CLIENT 00981423316

Service surendettement

XXX’eau – 33731 BORDEAUX CEDEX 9

8) CITYA IMMOBILIER 4717/0059/0747/9799

XXX TOURS

9) EDF SERVICE CLIENT DOSSIER 191094634

Chez Contentia – 1 rue du Molinel CS 80215 – 59445 WASQUEHAL
CEDEX

10) FLAP MOTO FACTURE FR 140688

M. A B – 189 rue Auguste Chevalier – 37000
TOURS

16 décembre 2016

11) FREE DOSSIER N°3019043700

Chez Intrum Justitia pôle surendettement

97 allée A. Borodine – 69795 ST PRIEST
CEDEX

12) GDF SUEZ FACTURE 500840028846

Chez Contentia – 1 rue du Molinel CS 80215 – 59445 WASQUEHAL
CEDEX

13) NUMERICABLE CLIENT
N°93708793

Madame C – 28 avenue René
Cassin – 69009 LYON 09

14) SFR MOBILE CONTRATS 050022493360/05009400039

Chez Contentia – 1 rue du molinel CS 80215 – 59445 WASQUEHAL
CEDEX

15) TRESORERIE DE L’OHP VAL TOURAINE HABITAT CONTRAT
L/2102534 LOYERS ET
REPARATIONS

XXX TOURS CEDEX 2

16) TRESORERIE TOURS BANLIEUE SUD AMENDES ET
TH

XXX ST PIERRE DES
CORPS

17) TRESORERIE TOURS CHU 4301697650

XXX TOURS CEDEX 9

18) IJCOF DOSSIER 6622734887 – CONTRAT 6342999204

Centre de gestion AXA

XXX – 33503 LIBOURNE
CEDEX

Créanciers non représentés

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : M. FOULQUIER

CONSEILLERS : M. D et M. PERINETTI

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me E

DÉBATS : A l’audience publique du 08 novembre 2016, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’arrêt à l’audience du 16 décembre 2016 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Réputé contradictoire -
Prononcé publiquement le 16 décembre 2016 par mise à disposition au greffe.

16 décembre 2016

Vu l’appel régulièrement interjeté par Monsieur X Y à l’encontre d’un jugement prononcé le 4 mai 2016 par le tribunal d’instance de Châteauroux, statuant sur la contestation des mesures imposées établies par la commission de surendettement,ayant notamment dit que la créance du Fonds de Garantie- SARVI- doit être exclu des mesures imposées le 16 décembre 2014 et confirmé les autres mesures élaborées par la commission.

Monsieur X Y, régulièrement convoqué par courrier recommandé avec avis de réception pour l’audience du 8 novembre 2016, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La procédure sans représentation obligatoire applicable au présent contentieux étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience.

Il convient de relever que Monsieur X Y régulièrement informé de la date de l’audience, n’a pas soutenu l’appel du jugement.

En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Monsieur X Y laisse la cour dans l’ignorance des critiques qu’il aurait pu formuler à l’encontre du jugement déféré. En tout état de cause, le premier juge a fait en l’espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière.

Aucun moyen d’ordre public que la cour serait tenue de relever d’office, ne se révèle en la cause.

Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision réputée contradictoire,

Constate l’appel non soutenu de Monsieur X Y,

Confirme le jugement rendu le 4 mai 2016,

Condamne Monsieur X Y aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par M. FOULQUIER, président, et M^me F, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,

S. F Y.
FOULQUIER