Désistement 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 8 janv. 2026, n° 25/01122 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/01122 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPÉDITION
— SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS
EXP. TJ
LE : 08 JANVIER 2026
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/01122 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYYH
Décision déférée à la Cour : Jugement selon la procédure accéléré au fond en date du 25 Septembre 2025
PARTIES EN CAUSE :
I – M. [K] [M]
né le 21 Juillet 1978 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Valérie JAMET-MOREL de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2025/003387 du 06/11/2025
APPELANT
II – [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non représenté
Auquel la déclaration d’appel a été signifiée par commissaire de justice le 05 décembre 2025 à personne morale
INTIMÉ
08 JANVIER 2026
p.2
Attendu que par message RPVA du 23 décembre 2025, Monsieur [K] [M] indique qu’il entend se désister de son appel à l’encontre du jugement rendu selon la procédure accéléré au fond le 25 Septembre 2025 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Président de la chambre saisie,
Constatons le désistement d’appel de Monsieur [K] [M] ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Président de chambre,
V. SERGEANT O. CLEMENT
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