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Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 2e ch. civ., 16 sept. 2025, n° 24/01107 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 24/01107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
' [XXXXXXXX01]
2 e chambre civile
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INCIDENT n° 25/
N° RG 24/01107 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQCX
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 18 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/00192
APPELANTES
S.C.A. SCA CURTILLES
Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET – MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
S.C. SC SOLAND
Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET – MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
INTIMEES
S.A.S.U. GREEN IMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
S.A.S. L.C.D.P prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01107 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQCX,
Vu les conclusions d’incident des intimées en date du 14 mars 2025,
Vu les conclusions des appelantes en réponse de l’appelant en date du 07 avril 2025,
Vu les conclusions du 15 septembre 2025 par lesquelles les intimées indiquent se désister de leur incident,
Vu l’acceptation des appelantes en date du 15 septembre 2025,
Constatons le désistement de l’incident et le dessaisissement du magistrat chargé de la mise en état.
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens l’appel.
Fait à Dijon, le 16 Septembre 2025
Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
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