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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 23 sept. 2025, n° 25/03357 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/03357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/03357 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QKQI
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 26 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2024J433
S.A.S. LA MERE BOULANGE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Adeline LOUIS de la SARL ALO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. ADTRACTIVE GROUP
Anciennement dénommée GUILLEMIN AFFICHAGE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03357 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QKQI,
Vu la déclaration d’appel en date du 23 Avril 2025,
Vu l’avis d’avoir a signifier adressé par le greffe à l’appelant le 12 Juin 2025 ;
Vu l’absence de signification par l’appelant de la déclaratio d’appel à l’intimé dans les délais impartis ;
Vu l’avis adressé par le greffe portant demande d’observations quant à l’ventuelle caducité de la déclaration d’appel en vertu des dispositions 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Vu les observations de l’appelant adressées par message RPVA le 05 Aout 2025 ;
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 23 Septembre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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