N° RG 25/07934 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSIM

Nom du ressortissant :

[B] [L] [K]

[K]

C/

PREFET DE HAUTE-SAVOIE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 07 Octobre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [B] [L] [K]

né le 13 Août 2003 à [Localité 6] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 7] 2

comparant assisté de Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. PREFET DE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 07 Octobre 2025 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 07 août 2025, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [B] [L] [K] par l’autorité administrative.

Par décision en date du 07 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [L] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 10 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [B] [L] [K] pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 05 septembre 2025, confirmée en appel, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours.

Par requête en date du 3 octobre 2025, reçue le 4 octobre 2025, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Dans son ordonnance du 5 octobre 2025 à 17heures 04, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête.

[B] [L] [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 6 octobre 2025 à 12heures 05 en faisant notamment valoir le non respect des dispositions de l’article L742-5 du CESEDA :

— l’absence de preuve de la délivrance d’un laissez-passer consulaire à bref délai, les diligences effectuées ne constituant pas cette preuve, en ce compris la fixation d’une audition consulaire,

— la seule circonstance qu’un étranger ait commis un acte qualifiable de délit ou de crime ou ait fait l’objet d’une condamnation pour un tel acte ne suffit pas à caractériser une menace pour l’ordre public,

— l’absence de caractère proportionné, la rétention ne constituant pas une mesure punitive.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 octobre 2025 à 10 heures 30.

[B] [L] [K] a comparu assisté de son conseil.

Le conseil de [B] [L] [K] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

La préfecture de Haute-Savaoie, représentéee par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

[B] [L] [K] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [B] [L] [K] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Sur la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai »

In fine l’article mentionne que si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, et que la durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il résulte des pièces du dossier que [B] [L] [K] a fait l’objet de sept condamnations prononcées entre 2021 et 2024 à des peines d’emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants, outrage, violences aggravées, recel de bien.

Ces condamnations rélévatrices d’un comportement déviant répété ayant amené les juridictions de jugement à prononcer des peines d’emprisonnement traduisent incontestablement un comportement constitutif d’une menace à l’ordre public qui permet à elle seule de justifier une troisième prolongation de la rétention administrative dans le cadre d’une prolongation exceptionnelle en l’état de ce que l’éloignement de l’intéressé demeure une perspective raisonnable.

A cet égard, l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l’égard des autorités consulaires.

Or, il ressort des pièces de la procédure que:

— l’autorité préfectorale a saisi dès le 07 août 2025 les autorités consulaires d’Algérie, de Tunisie et du Maroc afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer pour [B] [L] [K] qui circulait sans document d’identité ou de voyage en cours de validité,

— Les autorités tunisiennes ont informé l’autorité préfectorale qu’une audition serait organisée le 08 octobre 2025 dans les locaux de l’hôtel de police de [Localité 3].

La réalité de ces diligences, justifiées par les pièces de la procédure, n’est pas contestée et de surcroît [B] [L] [K] ne précise pas d’autres diligences utiles susceptibles d’être engagées par l’autorité administrative.

Comme l’a justement retenu le premier juge, il est caractérisé que la préfecture de Haute Savoie a accompli les diligences nécessaires et suffisantes auprès des autorités consulaires tunisiennes pour permettre la délivrance d’un laissez-passer consulaire et l’exécution de la mesure d’éloignement à bref délai.

La décision querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [B] [L] [K].

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Albane GUILLARD