Cour d'appel de Metz, 8 décembre 2015, n° 15/00585

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 15/00585

08 Décembre 2015

RG N° 15/03312

Cour d’Appel de METZ

07 Avril 2015

13/02106

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 2

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT

sur requête en omission de statuer

huit Décembre deux mille quinze

APPELANTE :

C Y Z

XXX

XXX

XXX

Représentée par M^e Pierre JACQUOTOT, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉS :

SA KPMG

XXX

XXX

XXX

Représentée par M^e Denis MOREL, avocat au barreau de METZ, substitué par M^e GIUSTINATI, avocat au barreau de METZ

Monsieur A B

XXX

XXX

XXX

Représenté par M^e Béatrice RASCLE, avocat au barreau de METZ, substitué par M^e CLANCHET, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé KORSEC, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Christine CAPITAINE, Présidente de Chambre

Monsieur Hervé KORSEC, Conseiller

Madame Annyvonne BALANÇA, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Christine CAPITAINE, Présidente de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que C Y Z a déposé une requête en omission de statuer sur l’arrêt de la Cour d’Appel de METZ rendu le 07 Avril 2015, qu’il a déclaré se désister de sa requête par acte du 30 novembre 2015 dont les termes ont été repris oralement devant la Cour à l’audience de plaidoirie ;

Que ce désistement est sans réserve ;

Qu’il n’a pas à être accepté, les intimés n’ayant formé aucun appel ou demande incidents, et ce, en application de l’article 401 du code de procédure civile ;

Qu’il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter renonciation à la requête en omission, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;

Que X Y Z et la Société KPMG se sont accordés pour supporter les dépens de l’instance en omission de statuer.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement de la procédure en omission de statuer ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre X Y Z et la société KPMG.

Le Greffier, La Présidente,