Cour d'appel de Montpellier, 3 février 2015, n° 13/04969

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2° chambre

ARRET DU 03 FEVRIER 2015

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/04969

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MAI 2013

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 13/000292

APPELANTE :

SARL GAMADA prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de Nîmes sous le n° 441 104 890, domiciliée ès qualités audit siège social

XXX

XXX

représentée par M^e Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de M^e Morgane MONTEILS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Jacques COUDURIER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

INTIME :

EURL Z B venant aux droits de Monsieur C Z

XXX

XXX

XXX

représenté par M^e Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de M^e Corinne ROUCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 18 Décembre 2014

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 JANVIER 2015, en audience publique, Madame Brigitte OLIVE, conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l’article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Daniel BACHASSON, Président

Monsieur Y-Luc PROUZAT, Conseiller

Madame Brigitte OLIVE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Daniel BACHASSON, Président, et par Madame Sylvie SABATON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS et PROCEDURE ' MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

Le 30 décembre 2011, l’Eurl Z B, a été requise par la gendarmerie pour remorquer un véhicule Ford n° 24 ABK 30, propriété de la société Gamada, suite à un accident de la circulation survenu sur la RN 113 à Castelnau le Lez.

La société Z B a remorqué le véhicule accidenté et l’a entreposé dans son parc.

Le 29 février 2012, M. C Z a adressé à la société Gamada une facture au titre des frais de remorquage à hauteur de 226,50 HT et des frais de gardiennage pour la période du 30 décembre 2011 au 29 février 2012 d’un montant de 1 240 euros HT.

La société Gamada a réglé les frais de remorquage le 3 mai 2012, après avoir contesté les frais de gardiennage et sollicité vainement la restitution du véhicule.

Reprochant à M. C Z la rétention abusive du fourgon Ford Transit et la facturation indue de frais de gardiennage, la société Gamada l’a fait assigner devant le tribunal de commerce de Montpellier, selon exploit du 18 décembre 2012, afin d’obtenir la restitution du véhicule Ford, sous astreinte, et l’indemnisation de son préjudice.

L’Eurl Z B, venant aux droits de M. C Z, est intervenue dans la procédure et a présenté des demandes reconventionnelles.

Par jugement contradictoire du 29 mai 2013, le tribunal a :

— constaté la cession de parts sociales intervenue entre M. C Z et l’EURL Z B, le 30 septembre 2011 ;

— débouté la société Gamada de l’ensemble de ses demandes ;

— dit que le dépôt du véhicule Ford Transit après remorquage dans les locaux du garage Z à la suite de l’accident survenu le 30 décembre 2011, revêt un caractère nécessaire au sens de l’article 1949 du code civil, de sorte que les dispositions de l’article 1950 du même code lui sont applicables ;

— dit en conséquence que la société Gamada, propriétaire du véhicule, aura l’obligation de rembourser au dépositaire, le garage Z, les frais entraînés par le dépôt du véhicule en ses locaux, selon le tarif affiché de manière apparente en plusieurs emplacements du garage, excluant tout caractère de gratuité ;

— constaté que la société Gamada n’a réglé que partiellement la facture du 29 février 2012, à hauteur de 270,89 euros, par chèque du 11 mai 2012 ;

— condamné la société Gamada à payer au garage Z (sic) :

* le solde de la facture du 29 février 2012 d’un montant de 1 483,04 euros TTC, représentant les frais de gardiennage du 30 décembre 2011 au 29 février 2012,

*les frais de gardiennage pour la période du 1^er mars au 31 décembre 2012, à hauteur de 53,82 euros TTC par jour, soit la somme de 18 466,92 euros, outre les intérêts au taux légal,

*les frais de gardiennage du 1^er janvier 2013 jusqu’à la date du complet paiement à hauteur de 53,82 euros par jour,

*les intérêts au taux légal de la facture du 29 février 2012 jusqu’au jugement ;

— dit ne pas avoir lieu à dommages et intérêts pour préjudice moral ;

— condamné la société Gamada à payer à la requérante la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la société Gamada aux entiers dépens.

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*

La société Gamada a régulièrement interjeté appel de ce jugement en vue de son infirmation, en intimant M. C Z. Elle demande à la cour d’ordonner la restitution du véhicule Ford Transit avec livraison sur sa base technique sise à Vendargues, dans un délai de 8 jours à compter de l’arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai et sollicite la condamnation de l’Eurl Z B à lui payer la somme de 15 000 euros, à titre de dommages et intérêts outre celle de 5 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que :

— M. Z avait reçu instruction de transporter le véhicule accidenté dans les locaux de la société Gamada ; la réquisition des gendarmes concernait l’enlèvement du véhicule encombrant la voie publique et non le lieu de dépôt ;

— M. Z a reconnu cet état de fait dans les écritures de première instance en précisant qu’il avait refusé car l’entrepôt était vide entre midi et deux heures et qu’il n’aurait pas pu obtenir de décharge écrite ;

— or, la société Gamada dispose d’une base technique de 300 m2 qui n’est pas désaffectée et qui se trouve à 2 kilomètres du garage Z ;

— le chauffeur du véhicule accidenté et le responsable de l’agence se sont heurtés au refus catégorique de M. Z de rapatrier le véhicule à Vendargues ;

— en refusant de déposer le véhicule dans l’entrepôt de la société Gamada, le garage Z n’est pas fondé à solliciter des frais de gardiennage ;

— la restitution du véhicule a été sollicitée vainement à plusieurs reprises, avant la facturation du 29 février 2012, ce qui pourra être confirmée par une comparution personnelle du chauffeur, de M. Z et du gérant de la société Gamada ;

— le stockage du véhicule résulte d’une inexécution contractuelle imputable à M. Z, ce qui rend sans fondement la demande en paiement de la facture de gardiennage ;

— de plus, le tarif appliqué ne lui est pas opposable, étant précisé qu’à l’occasion d’un précédent remorquage facturé en novembre 2010, le gardiennage avait été facturé 10,90 euros HT par jour et le transport du véhicule dans une carrosserie de Saint Y de Védas avait coûté 150 euros HT ;

— la facturation à hauteur de 52 euros par jour est prohibitive ;

— le véhicule abusivement immobilisé dans les locaux de la société Z B doit être restitué ;

— cette immobilisation relevant d’un « piratage routier » dans des conditions inacceptables a généré un préjudice qui doit être indemnisé.

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L’Eurl Z B venant aux droits de M. C Z a conclu à la confirmation du jugement et sollicite l’autorisation de mettre en 'uvre la procédure de vente aux enchères des meubles abandonnés. Elle sollicite la condamnation de la société Gamada à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi qu’une somme de 5 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que :

— suite à la réquisition des gendarmes, le dépôt du véhicule accidenté dans ses locaux a revêtu un caractère nécessaire, en vertu de l’article 1949 du code civil ;

— M. Z a refusé, à juste titre, la demande verbale faite par un préposé de la société Gamada de rapatrier le véhicule dans un entrepôt sis à Vendargues qui était vide entre midi et deux heures ; en l’absence de personnel, il n’aurait pas pu obtenir le règlement des frais de remorquage exigibles immédiatement et une décharge écrite ;

— le véhicule a été rapatrié dans ses locaux, à défaut d’un ordre écrit désignant un autre lieu de livraison ;

— la société Gamada n’a pas respecté son engagement de payer les frais de remorquage, dès le 30 décembre 2011 à 14 h ;

— la société Gamada n’a pas sollicité la restitution du véhicule qui, conformément à l’article 1943 du code civil, devait se faire au lieu du dépôt ;

— en l’état du non-paiement de la facture du 29 février 2012, elle a légitimement exercé son droit de rétention, en application de l’article 1948 du code civil ;

— elle était en droit d’exiger le paiement des frais de gardiennage avant de restituer le véhicule puisque le dépôt était l’accessoire de la convention principale de remorquage ;

— la société Gamada a fait preuve d’inertie pendant plusieurs mois et ne s’est manifestée qu’en avril 2012 ; les seules réclamations ont concerné les objets contenus dans le véhicule ;

— les frais de gardiennage sont affichés dans l’établissement et la société Gamada n’ignorait pas qu’ils seraient facturés, étant précisé qu’une précédente prestation du même type avait été réalisée et payée en novembre 2010 ;

— elle a pratiqué un tarif avantageux lors de la facturation de février 2012, inférieur au tarif affiché ;

— le véhicule doit être considéré comme étant abandonné

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C’est en cet état que la procédure a été clôturée par ordonnance du 18 décembre 2014.

MOTIFS DE LA DECISION

En préliminaire, la cour observe que le premier juge n’a pas pris en compte l’intervention volontaire de l’Eurl Z B, venant aux droits de M. C Z, qui avait fait apport à celle-ci de son fonds de commerce de B et remorquage, selon acte sous seing privé du 30 septembre 2011. En effet, le chapeau du jugement ne mentionne pas l’Eurl Z B et les condamnations sont prononcées à l’encontre d’une entité sans existence juridique, en l’occurrence le « garage Z » ;

L’Eurl Z B, ayant commencé son activité le 1^er octobre 2011, a procédé au remorquage du véhicule appartenant à la société Gamada et non M. C Z, en son nom personnel.

L’Eurl Z B, bien que non intimée, a conclu en cause d’appel aux lieu et place de M. Z et a ainsi régularisé la procédure.

Suite à l’immobilisation du fourgon de marque Ford Transit appartenant à la société Gamada sur la RN 113, causée par un accident de la circulation, l’Eurl Z B a été requise par la gendarmerie pour procéder à l’évacuation et au remorquage de ce véhicule.

Il est établi que malgré la demande verbale initiale d’un préposé de la société Gamada de procéder au transport du véhicule jusqu’à l’entrepôt de l’établissement situé à Vendargues, M. Z, prétextant l’absence de personnel entre midi et deux heures et l’impossibilité d’obtenir le règlement immédiat du remorquage, a entreposé le fourgon accidenté dans ses locaux.

Il n’est pas démontré que la société Gamada s’est opposée à une telle décision en s’engageant à réceptionner le fourgon à Vendargues et à régler la facture de remorquage.

Le chauffeur du fourgon, M. X, qui est venu récupérer du matériel laissé dans le fourgon entreposé dans l’entreprise de la société Z B, le jour même, en début d’après midi, n’a pas réglé le remorquage et n’a pas sollicité, au nom de la société Gamada, un transport à l’entrepôt de Vendargues ou chez un réparateur.

Il ressort du premier courrier adressé par le conseil de la société Gamada à M. Z, le 25 avril 2012, que celle-ci aurait sollicité en vain l’émission de la facture de remorquage en janvier et février 2012, pour la régler et ainsi procéder au rapatriement du véhicule dans un garage.

Il n’est pas justifié d’une telle situation, alors même que le courrier en réponse de M. Z du 27 avril 2012, fait état de l’inertie de la société Gamada contactée vainement à maintes reprises par téléphone et précise, à juste titre, que si celle-ci avait voulu faire réparer le véhicule rapidement, elle se serait rendue dans son entreprise pour régler ce qui était dû et faire procéder au rapatriement du véhicule dans un autre lieu. La société Gamada ne justifie pas qu’elle a demandé à la société Z B de transporter le véhicule chez un réparateur.

Si la société Z B n’a pas émis la facture de remorquage dans les jours qui ont suivi le transport et a attendu le 29 février 2012, il n’en demeure pas moins que la société Gamada savait que le remorquage du 30 décembre 2011, qui aurait dû être payé le jour même, n’avait pas été réglé et que son véhicule était entreposé dans les locaux de la société Z B.

La société Gamada a procédé au règlement du remorquage le 3 mai 2012, soit plus de quatre mois après la prestation et deux mois après l’émission de la facture, ce qui conforte l’inertie invoquée par la société Z B.

Tous ces éléments permettent de considérer que la société Z B a détenu le véhicule à compter du 30 décembre 2011, dans le cadre d’un dépôt tacitement accepté par la société Gamada, en application de l’article 1922 du code civil.

Toutefois, le dépôt est par essence gratuit et il n’est pas démontré que les parties ont convenu, à l’origine, qu’il donnerait lieu à rémunération.

Le fait que M. Z ait facturé , en novembre 2010, à la société Gamada des frais de gardiennage au titre d’un véhicule accidenté remorqué dans ses locaux et rapatrié chez un réparateur à la demande de cette dernière, après un entreposage de 27 jours, ne saurait établir la réalité d’un accord entre parties sur le caractère onéreux du dépôt d’un autre véhicule réalisé 13 mois plus tard.

L’affichage de tarifs dans les locaux de l’entreprise ne dispensait pas la société Z B de recueillir l’accord de la société Gamada, propriétaire du fourgon, sur le prix du gardiennage. A cet égard, il y a lieu d’observer que le prix facturé de 20 euros par jour ne correspond pas aux tarifs affichés.

Si la société Z B ne pouvait certes pas imposer unilatéralement un prix au titre de l’entreposage du véhicule accidenté dans ses locaux, elle était, néanmoins en droit de solliciter le remboursement des dépenses de conservation depuis le 30 décembre 2011 et d’exercer un droit de rétention sur le véhicule à compter de la facture litigieuse, en vertu des articles 2286 et 1948 du code civil, étant rappelé que le paiement du prix du remorquage n’est intervenu qu’en mai 2012. De plus, la société Gamada a été informée le 29 février 2012 que le gardiennage serait dû jusqu’au retrait effectif du véhicule.

La société Gamada n’était donc pas fondée à agir en restitution du véhicule et en paiement de dommages et intérêts et c’est à juste titre qu’elle a été déboutée de ses demandes.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de la société Z B et à défaut d’accord sur le prix, il appartient à la cour de fixer les dépenses faites pour la conservation du véhicule durant le dépôt et par la suite la rétention.

Il ressort d’une photo non discutée produite en pièce 8 du bordereau de l’intimée que le fourgon est stationné dans un terrain clos à ciel ouvert avec d’autres véhicules accidentés et des épaves.

Il n’est justifié d’aucun soin particulier ou de frais excédant le coût de l’emplacement, qui sera fixé à la somme totale de 1 300 euros, pour la période du 30 décembre 2011 à ce jour.

La société Gamada sera condamnée à payer à la société Z B la somme de 1 300 euros, au titre des dépenses nécessitées par la conservation du véhicule, augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour.

La demande d’indemnisation d’un préjudice moral est infondée.

Le jugement sera infirmé au titre des condamnations mises à la charge du « garage Z ».

Le véhicule ne saurait être considéré comme abandonné alors même que la société Gamada a introduit une action en justice aux fins de restitution.

La remise du véhicule à la société Gamada, à ses frais, dans les locaux de la société Z B, sera subordonnée au paiement de la somme susvisée.

En l’absence d’éléments d’information sur les conditions actuelles de conservation, il n’y pas lieu de faire droit à la demande de paiement jusqu’au jour de l’enlèvement définitif du véhicule.

Au regard de la solution apportée au règlement du litige, la société Gamada supportera la charge des dépens d’appel sans que l’équité commande l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou de l’autre partie.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Constate que l’Eurl Z B, venant aux droits de M. C Z, est intervenue en première instance et en cause d’appel ;

Confirme le jugement en ce qu’il a débouté la société Gamada de l’ensemble de ses demandes, l’a condamnée à payer à l’Eurl Z B une indemnité de procédure de 1 000 euros et a dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts pour préjudice moral ;

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau ;

Condamne la société Gamada à payer à l’Eurl Z B la somme de 1 300 euros, au titre des frais de conservation du véhicule entreposé dans les locaux de celle-ci depuis le 30 décembre 2011 jusqu’à ce jour, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Ordonne la remise du véhicule de marque Ford n° 24 ABK 30 à la société Gamada, à ses frais, sous réserve du paiement de la condamnation susvisée ;

Déboute la société Z B de ses autres demandes ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne la société Gamada aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

B.O