Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Il existe plusieurs types de dépôt : Le dépôt proprement dit (C. civ., art. 1916 ) qu'on appelle également le dépôt volontaire avec des conditions de preuve strictes défavorables au déposant (celui qui dépose) Les dépôts spéciaux Le dépôt nécessaire (C. civ., art. 1949 à 1951 ) avec un régime très proche du dépôt volontaire ( C. civ., art. 1951 ) sauf en ce qui concerne les règles de preuve qui sont assouplies pour faciliter l'indemnisation du déposant ( C. civ., art. 1950 ). […] Le dépôt hôtelier, qui n'est pas un vrai dépôt puisqu'il ne correspond à la définition de ce contrat donnée par l' article 1915 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] E DEVELOPEMENT WORLDWIDE Ltd] et M. B X devant le président du tribunal de commerce statuant en référé et nous demandent de : Vu les articles 484, 485, 872 à 874 du CPC Vu l'article 1949 du code civil, Vu le décret du 3 juillet 1978, […] Qu'il prononce la nullité de l'acte présenté comme une délibération d'assemblée générale enregistrée au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE et de tous les actes liés à cette assemblée ,
[…] A B qui intervenait lors des soirées dansantes organisées par la locataire, sont demeurés dans les lieux loués ; que cependant, il ne s'agit pas là d'un dépôt nécessaire, aucune des hypothèses prévues par l'article 1949 du Code civil ne pouvant trouver application en l'espèce, et la résiliation d'une convention ne pouvant constituer, pour le propriétaire de ces objets mobiliers, un événement imprévu assimilable aux autres événements mentionnés par l'article précité ; qu'il n'en demeure pas moins que Monsieur A B pouvait exiger la restitution de son matériel, à charge pour lui toutefois de prouver la nature exacte de chacun des instruments ou accessoires délaissés ;
[…] A l'audience du 18 mars 2025, la société CLICAR a déposé des conclusions en demande n°1, réitérant celles articulées dans l'acte introductif d'instance, ajoutant au chapeau de son dispositif les articles 1917 et 1949 du code civil et l'article L.441-9 du code commerce et demandant à titre principal :
Cependant, la figure du prêt de deniers sans échéance, à laquelle nous souhaitons comparer ces « dépôts » bancaires, comporte une disposition saisissante, l'article 1900 du Code civil. […] Or ces contrats ne poursuivent pas toujours un but déterminé. […] Aujourd'hui, ce dépôt nécessaire est défini comme suit par l'article 1949 : « Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu ». […] Le Code civil prévoit même des règles spéciales quant à l'exécution de ce dépôt particulier. […]
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