Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Modifié par : Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 - art. 9, v. init.
Ainsi, aux termes de l'article 1892 du Code civil, « le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article 1952 du code civil le dépôt de vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux , dont répondent les aubergistes ou hôteliers, doit être regardé comme un dépôt nécessaire , qui comme le prévoit l'article 1950 du même code, peut être prouvé par témoins.
[…] — de dire que le dépôt du véhicule FORD TRANSIT après remorquage dans les locaux du garage X à la suite de l'accident intervenu le 30 décembre 2011 sur la RN113 à CASTELNAU LE LEZ, revêt un caractère nécessaire au sens de l'article 1949 du code civil, en sorte que les dispositions de l'article 1950 du même code lui sont applicables.
[…] Motifs de la décision : Aux termes de l'article 1952 du code civil, l'hôtelier répond comme dépositaire des objets apportés dans son établissement par le voyageur qui loge chez lui, leur dépôt étant regardé comme un dépôt nécessaire ; Le dépôt doit être prouvé, même s'il peut l'être par témoins conformément à l'article 1950 du code civil ; La simple allégation du client sur le dépôt, dès lors que l'hôtelier en conteste l'existence, est insuffisante, ce quelle que soit sa situation de fortune ; Seul peut engager la responsabilité contractuelle de l'hôtelier le contractant de celui-ci et non ses préposés ;