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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 21 mai 2026, n° 26/01223 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 26/01223 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 19 mars 2026, N° 25/00407 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/01223 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J5GU joint au dossier 26/01210
Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution d'[Localité 2], décision attaquée en date du 19 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00407
SA LE CREDIT LYONNAIS LCL au capital de 1 847 860 735 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 954 509 741 pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité au dit siège social
Représentant : Me Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocat au barreau de CARPENTRAS – Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
TRESOR PUBLIC -SIP SUD [Localité 4] Créancier inscrit représenté par Monsieur le Comptable du SIP SUD [Localité 4] domicilié es-qualité
INTIME
Nous, M. Georges GAIDON, président de chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01223 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J5GU,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 26/01210 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01223 et N° RG 26/01210.
Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/01210.
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026.
Le magistrat,
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