N° de minute : 2025/30

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 21 Juillet 2025

Chambre commerciale

N° RG 25/00022 – N° Portalis DBWF-V-B7J-VWI

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2025/00350)

Saisine de la cour : 25 Avril 2025

APPELANT

S.A.R.L. KIPWEE, prise en la personne de son gérant Monsieur [I] [V], domicilié en cette qualité audit siège,

Siège social : [Adresse 3]

Représentée par M^e Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

Organisme CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DE TRAVAIL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son directeur en exercice,

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par M^e Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

Substituée lors des débats par M^e Magali MANUOHALALO avocate du même barreau

LE MINISTERE PUBLIC

S.E.L.A.R.L. [N] [F] [U],

Siège social : [Adresse 1]

21/07/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire – M^e AUPLAT-GILLARDIN ;

Expéditions – M^e ROBERTSON ; MP ; ML [U] ;

— Copie CA ; TMC

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 Juin 2025, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

M^me Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Monsieur Luc BRIAND, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— Réputée contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

— signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La SARL KIPWEE exerce une activité de travaux de terrassement spécialisé ou de grandes masses.

Elle n’a pas réglé un certain nombre de cotisations à la CAFAT.

Des échéanciers ont été mis en place mais n’ont pas été respectés.

Trois contraintes ont été signifiées le 3 novembre 2022.

Un accord de règlement échelonné a alors été signé mais n’a pas été respecté.

Un paiement est intervenu pour 44'000 Fr. Le 17 novembre 2023.

Quatre nouvelles contraintes ont été signifiées le 29 février 2024.

Des saisies sur comptes bancaires ont été effectuées le 15 mars 2023, 3 avril 2024, et 29 novembre 2024 mais ces mesures d’exécution forcée n’ont pas permis de recouvrer la créance.

Le 17 février 2025, la CAFAT a fait citer la SARL KIPWEE devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa en redressement judiciaire afin d’obtenir paiement de la somme de 718'610 Fr. CFP.

La SARL KIPWEE n’a pas comparu à l’audience.

Par jugement réputé contradictoire du 6 mars 2025, le tribunal mixte de commerce de Nouméa à ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL KIPWEE; la SARL [G] [U] a été désignée mandataire liquidateur.

Le jugement a été signifié le 15 avril 2024.

La SARL KIPWEE a fait appel de la décision le 25 avril 2024.

Aucun mémoire ampliatif n’a été déposé.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 2 juin 2025 et a été renvoyé contradictoirement au 26 juin 2025 à la demande de l’avocat de la société KIPWEE.

À cette dernière audience, M^e ROBERTSON, pour la SARL KIPWEE indique qu’elle n’a pas de nouvelles de son client et que l’entreprise a cessé son activité.

La CAFAT, par conclusions du 20 mai 2025, demande la cour de :

— réformer le jugement du 6 mars 2025

— ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

— renvoyer le dossier devant le tribunal mixte de commerce afin de permettre la SARL KIPWEE de présenter un plan de redressement

— condamner la société KIPWEE aux dépens et à payer à la Cafat la somme de 84'800 Fr. au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SARL [G] [U], par courrier du 25 juin 2025, à savoir qu’elle sollicite la confirmation du jugement.

Le ministère public sollicite la confirmation du jugement.

MOTIFS

Il résulte des pièces produites que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes certaines, liquides et exigibles, avec son actif disponible.

En effet, la dette actuelle auprès de la CAFAT s’élève à la somme de 908'205 Fr. CFP, somme que le débiteur est incapable de rembourser.

II convient donc de constater son état de cessation des paiements.

Il n’existe aucune perspective de redressement de l’entreprise dans la mesure, étant précisé qu’il apparaît que le gérant d’entreprise est injoignable et a négligé de comparaître à l’audience du tribunal mixte de commerce.

En outre, des échéanciers et accords de règlement ont déjà été mis en place mais n’ont jamais été respectés.

Enfin, il ressort des dires du propre avocat du débiteur que l’entreprise a cessé son activité.

Le jugement sera donc confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

CONFIRME LE JUGEMENT du tribunal mixte de commerce de Nouméa du 6 mars 2025 en toutes ses dispositions.

CONDAMNE la SARL KIPWEE aux dépens.

Le greffier, Le président.