Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2020, n° 18/12052

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

AFFAIRES SÉCURITÉ SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

X Y Z, représenté par M^e Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d’ESSONNE

c/

SARL TRANSPORTS RAUD

N° RG 18/12052 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6UPX

Sur appel d’un jugement

rendu le 27 Septembre 2018

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’EVRY

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Elisabeth Lapasset-Seither, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Typhaine Riquet, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

M. X Y Z, appelant, a, suivant courrier RPVA de son conseil, le

22 mai 2020, déclaré se désister de l’appel interjeté par lui du jugement n°17-00600, rendu le 27 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Evry .

SUR CE :

Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la société Transports Raud et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, intimées.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.

EN CONSÉQUENCE :

Constatons l’extinction de l’instance.

Fait à Paris, le 05 Juin 2020

La Greffière, La Présidente,