Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2020, n° 18/12052
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 13, 5 juin 2020, n° 18/12052 |
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Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
Numéro(s) : | 18/12052 |
Décision précédente : | Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évry, 26 septembre 2018, N° 17-00600 |
Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : , président
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SÉCURITÉ SOCIALE
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PARTIES EN CAUSE :
X Y Z, représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d’ESSONNE
c/
N° RG 18/12052 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6UPX
Sur appel d’un jugement
rendu le 27 Septembre 2018
par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’EVRY
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Elisabeth Lapasset-Seither, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Typhaine Riquet, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
M. X Y Z, appelant, a, suivant courrier RPVA de son conseil, le
22 mai 2020, déclaré se désister de l’appel interjeté par lui du jugement n°17-00600, rendu le 27 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Evry .
SUR CE :
Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la société Transports Raud et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, intimées.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
Constatons l’extinction de l’instance.
Fait à Paris, le 05 Juin 2020
La Greffière, La Présidente,
Textes cités dans la décision