Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/09932

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

 : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRET DU 17 DECEMBRE 2020

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/09932 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6JDT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY – RG n° F16/00960

APPELANT

Monsieur Y X

[…]

91250 SAINTRY-SUR-SEINE

Représenté par M^e Jean-philippe TURPIN, avocat au barreau d’ESSONNE

INTIMEE

SARL DEM SEP prise en la personne de son representant legal

[…]

[…]

Représentée par M^e Nathalie FAUDOT, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Hélène FILLIOL, Présidente de Chambre,

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère.

Greffier, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN

ARRET :

—  CONTRADICTOIRE,

— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame Hélène FILLIOL, Présidente de Chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES

Dans une affaire opposant M. Y X à la société DEM SEP, le conseil de prud’hommes d’Evry a rendu un jugement le 19 Juin 2018.

Le 08 Août 2018, M. X a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions transmises par voie électronique le 02 Décembre 2020, M. Y X a indiqué à la Cour se désister d’instance et d’action et accepter le désistement de la société DEM SEP de ses demandes reconventionnelles. Il demande à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le 02 Décembre 2020, la société DEM SEP a indiqué à la Cour accepter le désistement d’instance et d’action de M. X, et se désister de ses demandes reconventionnelles. Elle demande à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

L’ordonnance de clôture rendue le 04 Novembre 2020 a été révoquée à l’audience de plaidoiries du 04 Décembre 2020 et prononcée le même jour.

MOTIFS :

Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, les désistements de M. X et de la société DEM SEP, acceptés mutuellement, sont parfaits. Ils emportent extinction de l’instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,

DIT que le désistement d’instance et d’action de M. X est parfait;

DIT que le désistement de la société DEM SEP de ses demandes reconventionnelles est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE