Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 décembre 2024, n° 24/05684

TJ Meaux 3 décembre 2024

CA Paris
Confirmation 5 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Notification irrégulière des droits en garde à vue
La cour a confirmé que le premier juge avait correctement analysé la situation et rejeté ce moyen.
Rejeté
Détournement de la mesure de garde à vue à des fins administratives
La cour a estimé que le premier juge avait également correctement rejeté ce moyen, en se basant sur les éléments de la procédure.
Rejeté
Dépassement du délai légal de la mesure de garde à vue
La cour a confirmé que le premier juge avait bien pris en compte ce moyen et l'avait rejeté à juste titre.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 déc. 2024, n° 24/05684
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05684
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 3 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie WEINBERGWiyao KAO
Parties :	LE PREFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05684 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNJ5

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 décembre 2024, à 13h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [R]

né le 05 avril 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de Mme [B] [Y] (interprète en arabe), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D’OISE

représenté par M^e Wiyao Kao, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 03 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens de nullité soulevés par M. [G] [R], déclarant la requête du préfet du Val d’Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [G] [R] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 02 décembre 2024 à 11h55 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 04 décembre 2024, à 12h25, par M. [G] [R] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [G] [R], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-d’Oise tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le préfet du Val d’Oise, par ordonnance du 3 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Meaux a rejeté les moyens soulevés par M.[R], déclaré la requête du préfet recevable et la procédure régulière et ordonné la prolongation de la mesure de rétention.

A hauteur d’appel, M. [R] réitère, pour partie, les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge en l’espèce il soutient : une notification irrégulière des droits en garde à vue, un détournement de la mesure de garde à vue à des fins administratives, un dépassement du délai légal de la mesure de garde à vue.

Force est de constater que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté les trois moyens développés y ajoutant uniquement sur le 2ème moyen qu’outre ce qu’a, à bon droit, retenu le premier juge, il convient de relever que le procureur à 10h40 le 28 novembre a autorisé une levée de mesure à 11h55 comme il résulte du procès verbal en procédure ;

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction écrite du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé