COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 25/03991 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5DJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Février 2025

Date de saisine : 05 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/53815 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Novembre 2024

Appelante :

Madame [R] [L], représentée par M^e Pauline TRICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2045 – N° du dossier 24/53815

Intimées :

Madame [C] [B], représentée par M^e Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0671

Madame [Z] [B], représentée par M^e Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0671

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 56 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 21 mars 2025,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 07 août 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 18 septembre 2025

Le greffier Le président

Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties